Inexécution Du Contrat

l'hypothèse de renonciation 4 unilatérale fautive au contrat, 2) les clauses pénales fixant des intérêts moratoires en cas de retard fautif dans l'exécution des obligations contractuelles, 3) les clauses pénales imposant la débition d'une indemnité forfaitaire globale dans l'hypothèse de non-respect fautif des délais de paiement, 4) les clauses pénales prévoyant le montant des dommages et intérêts dus en cas de résolution du contrat pour inexécution fautive des obligations contractuelles. 1 Directive

Pour être valablement formé un contrat suppose la rencontre de deux volontés. Une fois que le contrat est formé, c'est-à-dire quand les deux parties ont donné leur accord, elles sont chacune contrainte d’effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l’une des parties ne s’exécute pas, l’autre partie pourra demander réparation. Tel est l’objet du litige dans l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. En l’espèce, une société

d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation

LECTURE NOTES FOR WEEK 6 1ERE PARTIE: LA THEORIE DES RISQUES Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’une des parties est empêchée d’exécuter par la force majeure, l’autre partie est-elle ou non tenue d’exécuter sa propre obligation ? La théorie des risques permet de répondre à cette question. Ainsi, on emploie la théorie des risques en droit des obligations lorsque le débiteur d'une obligation se voit dans l'impossibilité de l'exécuter à la suite d’une force majeure. Cette théorie prévoit

japonaise b) Conséquences La grève ne rompt pas le contrat de travail « sauf faute lourde du salarié pendant la grève » (loi 1950). En l’absence de faute lourde, le contrat de travail n’est donc pas suspendu. Le salarié doit retrouver son emploi à la fin de la grève. Le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant la durée de la grève. La faute lourde du salarié ne rompt pas automatiquement le contrat de travail, mais justifie son licenciement sans préavis ni indemnité.

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Bibliographie : Pascal PUIG, Hypercours Dalloz; Alain BENABENT; DELLEBECQUE et COLLART DUTILLEUL, Contrats spéciaux Précis Dalloz; MALAURIE, collection Defresnois; Traité LGDJ, Jérome HUET; UNEJF. INTRO Def° : étude des corps de règles propres à certains contrats nommés. Consiste à détailler, successivement, les règles spécialement édictées pr certaines figures contractuelles bien identifiées. => Contrats qui ont fait l'objet de réglementation

transport. ............................................................................................................ 17 Titre 2 : Le prix, élément essentiel du contrat de transport de marchandises. ...... 25 Chapitre 1 : Le régime juridique du contrat de transport. ................................... 26 Chapitre 2 : La validité du contrat. ..................................................................... 38 Partie 2 : La détermination du prix du transport terrestre de marchandises. .......

2007. En l’espèce, la société Michel Lafon avait cédé à la Librairie Générale de France ( LGF) le droit d’exploiter une oeuvre pendant 5 ans, dans la collection du « livre de poche ». La société Michel Lafon s’était interdit, pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une autre collection dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche. Malgré cela, la société Michel Lafon s’apprêtait à commercialiser le livre

1/ Forme et mentions du contrat de mise à disposition Il doit être conclu par écrit et ce dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur le contrat de mise à disposition : * pour un accroissement temporaire d’activité, la nature de l’activité doit être précisée * pour un remplacement de salarié absent, le nom et la qualification du salarié doivent être précisés * la date de fin de mission avec l’éventuelle

travailler avec la SA Millefois. Tous contrats ne se concluent pas forcement, l’accord des parties se font sur un processus de négociation plus ou moins long, où toutes les conditions doivent être respectés. Deux principes dominent, cependant dans cette période précontractuelle (pourparlers) : la liberté plus ou moins affirmée de rompre les négociations et la bonne foi dont les partie doivent faire preuve. Monsieur DUBREUIL est il contrains de conclure un contrat avec la SARL Partenon ? Non Monsieur