Inexécution Du Contrat

portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen (le débiteur ne peut pas se voir reprocher l’absence de résultats mais on doit vérifier qu’il a tout mis en œuvre pour y parvenir. Ex : le médecin), mais aussi l’obligation de résultat (le débiteur à l’obligation d’atteindre le résultat. Ex : la SNCF). * On distingue l'obligation principale grâce à laquelle on peut qualifier un contrat, elle va caractériser le lien de droit

2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques d'actualité : revue trimestrielle de droit civil, la revue des contrats, les chroniques régulières de DALLOZ et JCP ainsi que le répertoire Deffrenois puis la revue droit et patrimoine. -Huit séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à

par l'une des deux parties créanciers et débiteurs dans le cadre d'un contrat, en raison d'une inexécution totale ou partielle ou défectueuse des obligations. La responsabilité délictuelle : article 1147 et suivant sanctionne tout dommage subit ou produit en dehors de l'exécution d'un contrat. Si on est tiers à ce contrat complice de la violation d'une obligation contractuelle dans la mesure ou il n'est pas parti à ce contrat, il engage sa responsabilité délictuelle article 1382 et suivant.

administratif des obligations . Le droit civil c’ est d’ abord le droit du code civil . Ce droit civil créé une distinction suprême entre les actes juridiques et les faits juridiques . Le droit civil des actes juridiques c’ est le droit des contrats compris comme le premier élément du droit des obligations . Les faits juridiques que l’ on doit distinguer selon que les faits sont licites ou illicites . Le fait licite est le fait permis par la loi autrement dit le fait illicite est le

« On ne peut transférer à autrui plus de droit qu’on en a soi-même » ou encore « nemo dat quod non habet ». En effet, deux éléments sont essentiels à la valabilité du contrat de vente : le transfert de la chose contre le paiement d’un prix. Il s’agit de transférer le droit sur la chose qui doit normalement appartenir au vendeur ; si cet élément fait défaut, il y a alors vente de la chose d’autrui que le Code civil sanctionne. L’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 est une

s’appliquer, trois critères cumulatifs sont nécessaires. En effet d’abord un contrat doit être valable entre le responsable et la victime. En ce sens l’article 1101 du Code civil prévoit que prévoit que le contrat un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Ensuite ce contrat doit lier la victime et l’auteur c’est-à-dire que seules les parties au contrat pourront invoquer la responsabilité contractuelle. Enfin il doit exister

marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale des O° ce sont les contrats, ils sont organisés par des législations particulières le champ d’application de la T.G.O. baisse mais pas son importance car elle reste le fond commun de tous les contrats. Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 2 Pq ? des lois particulières pour les contrats : - protection de la partie la + faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une

soit valable ; La clause pénale est en effet l'accessoire d'une obligation principale; Ainsi, la nullité de l'obligation principale entraine celle de la clause pénale selon l'article 1227 du Code civil. Le principe s'applique également lorsque le contrat est résolu ou résilié à la suite d'une décision judiciaire ou en application d'une clause résolutoire ; Il importe cependant de distinguer si la clause pénale concerne ou non la résiliation; Si la clause pénale concerne le préjudice qui résulte non

et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Il sera alors intéressant de voir dans un premier temps que, dès lors qu’une clause limitative de responsabilité touche à une obligation essentielle du contrat, elle est réputée non écrite (I), avant de constater par la suite que cette solution a néanmoins été discutée

conditions doivent être réunies, le fait générateur c'est à dire la faute, un dommage qui est le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage. • • • La faute est constituée par l'inexécution partielle ou totale du contrat. Il y a inexécution si dans le cas d'une obligation de résultat, le résultat prévu n'est pas obtenu, si dans le cas d'une obligation de moyens, tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre. Le dommage est le préjudice subi et peut être matériel, moral ou corporel