Inflation Législative Et Sécurité Juridique

24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire

de l'application du Droit objectif, mais le Droit objectif n'entraîne pas forcément des droits subjectifs. Partie I: Droit Objectif: Chaque année, plus de 10,000 textes: Phénomène des multiplications des textes, ce qui entraîne une Inflation Législative. « Corruptissima respublica remu leges »: La République la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. France: en 2006: 10,500 lois / 120,000 décrets Ceci s'explique par la complexification des rapports sociaux. Loi complexe

l’environnement, de R&D… Coopération et sécurité militaire L’approfondissement 1992: Traité de Maastricht Fin de la CEE et création de l’UE Citoyenneté Européenne ajoutée à la citoyenneté nationale Transformation des axes de politique européenne selon 3 piliers : Communautaire : 3 institutions + traités préexistants + méthode communautaire (octroyer de plus en plus de compétences aux institutions Européennes) Fin de la CECA en 2002 Politique étrangère et sécurité commune (logique intergouvernementale)

gouvernement » et est le chef de l’exécutif 3. L’abaissement du Parlement. La fonction législative. « Ordonnance » : institutionnalisation de la pratique des décrets-lois La loi devient l’exception et le règlement « autonome » le principe LC 4 aout 1995 : session unique du Parlement de 9 mois, maitrise de son ordre du jour par chacune des deux assemblées une séance par mois LC 22 février 1996 : lois de financement de la Sécurité sociale Loi organique 1er aout 2001 : renforcement des pouvoirs budgétaires des

les conséquences, devra le réparer. Préoccupation face à incertitude du Droit restera constante, indétermination du Droit, on ignore quelle est la règle applicable car on ne parvient pas à la connaitre. Premier problème qui peut se poser: vide juridique, ne sait pas quelle est la règle et on peut être vulnérable. Autre problème qui se pose, c'est l'imprévisibilité du roi, qui est plutôt dû à un trop plein de Droit, multitude de règles existantes, susceptibles d'être appliquées, le justiciable ne

nécessaires à la gestion des affaires de la collectivité. * pouvoir de coercition = faire exécuter les décisions de l'état (état a le monopole de la contrainte : il peut envoyer à la mort = peine de mort, guerre, ...) Caractère juridique : ( L'état a la personnalité juridique : il a des pouvoirs propres, indépendamment de ceux de ses membres. Cela permet une distinction entre sa personnalité et celle de ses dirigeants, une distinction entre le patrimoine de l'état et celui des gouvernants

de rester en dehors. Dans ces pays l’opinion publique est un obstacle à la mise en œuvre de l’Euro. En Grèce, la volonté politique et l’opinion et publique sont pour, mais son économie ne satisfait pas encore aux critères de Maastricht : 1. Inflation ne dépasse pas plus de 1,5 points la moyenne des 3 meilleurs pays en la matière 2. Déficit budgétaire n’excède pas 3% de son PIB 3. Dette publique inférieure à 60% du PIB 4. Taux d’intérêt à long terme ne dépasse pas plus de 2 points

lois sont importantes en masse. Code civil rédigé en 1804. La discipline juridique est en constante évolution car le droit doit s'adapter aux évolutions de la société. Ces évolutions crées de l'inflation législative, qui se traduit par une multiplication des règles et une instabilités de ces règles. Comment ne pas ignorer la loi sans cette inflation législative ? Cette présomption, cet adage, est une fiction juridique, qui devient de moins en moins réaliste. Cet adage signifie qu'on ne peut pas

obligatoirement : - La résolution d’un cas pratique - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat - Une question d’actualité juridique Partie 1 Résolution d’un cas pratique La résolution d’un cas pratique permet de s’assurer que le(la) candidat€ a acquis les connaissances fondamentales définies dans le programme, et qu’il (elle) sait les utiliser pour apporter la bonne réponse juridique au problème de droit posé par le litige. Partie 2 Analyse d’arrêt ou* de contrat : Analyse d’arrêt : l’analyse

grandes matières fondamentales : * Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières moins juridiques et annexes (comme le droit constitutionnel avec une partie de la science politique ou alorsle droit administratif associé à la science administrative). Le droit administratif se situe dans l’une des matières du droit public et il est lié au droit