Infraction Contre Les Biens

d’insurrection dans la région, par les indigènes musulmans en 1871. Elle a pour but d’instauré de nouvelles infraction et peines spécialement adaptées au contexte algérien. Le 11 septembre 1874 le code de l’indigénat est instauré dans toute la colonie (Fabre, p2). Le code de l’indigénat se voulait l’équivalent du droit commun pour les indigènes musulmans, mais en réalité les 27 premières infractions stipulées dans ce code vont totalement à l’opposées et démontre une soumission de l’indigène musulman par

s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Haut Personnes pouvant porter plainte Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte

Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui est de permettre de se procurer des biens ou des services, le recours à ce mode d’action traduit désormais un changement profond de mentalité. L’administration semble aujourd’hui plus soucieuse d’associer plus que d’imposer, de trouver dans le contrat une nouvelle légitimité2. Toutefois s’il demeure “ un échange de biens et de services, un moment de sociabilité et de calcul ”3 , le contrat public recèle des intérêts propres

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

et l’impuissance. C’est plutôt une réaction à un comportement perçu comme une transgression ou une faute, on parle de punition davantage pour les enfants. Or la sanction est une peine prévue par la loi et appliquée aux personnes ayant commis une infraction et non une mesure majorée par la subjectivité de celui qui la donne. À cela on peut rajouter que la punition garde un aspect moral, elle renvois à une faute, alors que la sanction d’un tribunal doit rester dans le cadre de la justice, de l’application

combattre un adversaire, il faut le connaître. A. L’étude de la criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un fait social (phénomène de société) mais aussi un fait humain. • Fait social parce que chaque fois qu’une infraction est commise, il y aura consécutivement une atteinte à l’ordre public. La commission d’un crime trouble l’ordre social, suscite l’émoi, à ce titre c’est un phénomène social. La criminalité renvoie à l’étude du crime, au sens large du terme. • Fait

d’application, comme les autres matières. Cette approche apparaît dans le droit criminel. Donc, plus proche du droit public que de la sanction. C’est parce que un comportement est puni d’une peine, qu’il est en infraction et non parce que un comportement est intrinsèquement mauvais qu’il est une infraction. C’est la peine qui fait l’infraction. C’est la gravité des comportements qui donne lieu à des sanctions particulières. La spécificité des comportements est qu’il trouble l’ordre public, donc c’est la peine

la consommation. L’étude du droit de la consommation permet de sensibiliser l’étudiant aux règles spécifiques de la vie des affaires et de lui permettre de découvrir les différentes activités y relatives, à savoir, la production et/ou d’échange de biens et services, la distribution et la commercialisation, ainsi que les instruments juridiques qui réglementent cette discipline. Elle lui permettra notamment de : acquérir des connaissances sur les politiques nationale et internationale de la protection

en conformit avec lart 61 CEDH En toutes hypothses, la sanction pnale est larchtype de al sanction rpressive. Elle peut donc tre dfinit comme la mesure coercitive prononce sur la base dune infraction pour le juge pnal. Sanction / Mesure de sret La sanction pnale est une rponse la commission dune infraction inflige par le juge pnal. Cette sanction pnale nest pas toujours assimile une peine , il peut sagir galement dune mesure de sret. Cette distinction tait un peu tombe en dsutude . La notion de

dépendance...........................................................9 5.1.3 Le divorce et ses conséquences.....................................10 5.2 Mercredi après-midi..........................................13 5.2.1 Infraction par un mineur...................................................13 5.2.2 Le tribunal de commerce..................................................14 5.2.3 Problèmes de créances............................................