Infraction De Commission Par Omission

par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie

la volonté populaire (exprimée par les représentants)B. Les brandes du droit pénalDistinction branches classiques et spéciales · Droit pénal général = théorie générale de l’infraction et de la sanction · Droit pénal spécial = étude de toutes les infractions · Procédure pénale = règles en matière pénale Droit pénal international : a fait des progressions car le droit de la guerre ne permet pas tout · Considération qu’il existe des excès et des actes qui ne sont pas admissibles : ex crimes contre l’humanité

LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D.G.I. Livre des Procédures Fiscales 1/112 ABREVIATIONS B.O. : Bulletin officiel C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats I.R. : Impôt sur le Revenu I.S. : Impôt sur les Sociétés

cas : Droit Pénal Spécial (prévoit les règles juridiques qui s'appliquent à une infraction et pas une autre ; appréhendent les infraction au cas par cas , détaille les éléments constitutifs de chaque infractions pénales . Enfin la forme : règles de procédure pénale : gouvernant le procès pénal : poursuite et exécution de la peine. Le Droit Pénal Général rassemble toutes les règles génériques applicables aux infractions pénales dans leur ensemble. En fait, il organise la réaction sociale contre celui

essentiellement de lutter contre les manquements à l’ordre public. Ainsi la police judiciaire est chargée de découvrir les infractions à la loi pénale et de rechercher leurs auteurs. Une infraction pénale est tout acte ou omission prévu et puni par la loi. Elle est donc chargée de l’enquête suite à un crime, un délit ou une contravention afin de livrer l’auteur de cette infraction à la justice. Cette intervention se situe en amont de l’information (article 14 alinéa 1 du CPP), c'est-à-dire du moment

l’emprisonnement, les atteintes aux droits, au patrimoine et à l’honneur, la peine capitale ayant été abolie le 9 Octobre 1981. Définitions du droit pénal · Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction vis-à-vis des infractions et des délinquants, auteurs de ces infractions (R.Merle et A.Vitu) · Droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre (J.Pradel) Le droit pénal est donc cet ensemble de règles qui définit les comportements interdits et détermine la réaction étatique

Le Contrôle Fiscal au Maroc. Notes essentielles Partie I : le control fiscal : Introduction : Le pourquoi du contrôle fiscal ? Un système d’imposition déclaratif :  Risques d’erreurs, omissions…  Risque de fraude.  Divergences des interprétations des dispositions de la loi fiscale par les parties. D’où la nécessité d’un contrôle de la part de l’AF pour s’assurer que le contribuable se conforme aux dispositions légales. Afin de bien accomplir cette mission de contrôle la législation

fournisseurs » de matières imposable d’en faire également la déclaration. L’administration dispose de ce fait de nombreuses sources de recoupements d’informations : - Déclaration annuelle par les entreprises de tous les salaires, des honoraires et commissions réglés à des tiers, - Déclaration de la répartition des bénéfices réalisés par les entreprises, précisant le montant des dividendes versés, - Déclaration par les institutions bancaires des revenus mobiliers versés à leurs clients au cours de l’année

lequel il rend compte de sa mission à l’Assemblée Générale des actionnaires et qui est déposé au greffe du tribunal de commerce. Dès lors le commissaire aux comptes engage lors de ses missions sa responsabilité civile et pénale pour les fautes ou infractions commises à l’occasion de ses fonctions. Pour cela nous verrons dans une première partie la responsabilité civile du commissaire aux comptes et dans une seconde partie la responsabilité pénale du commissaire aux comptes. I - La responsabilité civile

pénal Theme1: Le principe de légalité Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes