Infraction en droit pénal français

LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D’AUTRUI Le droit contemporain tend de plus en plus à être ramené à une pure technique dont seule l’efficacité compte : il est ravalé au rang d’un instrument de gestion parmi tant d’autres. Le droit « idéal » de notre siècle semble s’apparenter à une règle propre à chaque cas particulier, ainsi qu’opère la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit pénal en particulier en est venu à être considéré comme un droit de la sanction, auquel le législateur a recours

INTRODUCTION Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines, le cas échéant, les particularités de la répression ; alors que le droit pénal général envisage de façon plus synthétique les questions concernant l’ensemble des infractions. Le droit pénal spécial s’étend également comme l’étude systématique de la définition et de la répression des actes constitutifs des infractions. Il est pratiquement

ainsi créé un espace juridique spécial où les règles, différentes de celles de la métropole, ne s’appliquent qu’aux populations indigènes (les « sujets » français). Connu sous le nom de « Code de l’indigénat », ce régime fait référence à un ensemble juridique et réglementaire répressif, variable d’une colonie à l’autre. Ce « Code » liste les infractions spéciales aux indigènes, base sur laquelle l’administration coloniale jugent les délits et déterminent les peines. Expérimenté en Algérie à partir de

fondement de l’art 33, troisième moyen. Argument de la cour de cassation… Problème de droit : En considération du principe de légalité en droit pénal, le juge En considération du principe de légalité le juge peut-il combler les lacunes laissées par le législateur dans la mesure ou une infraction n’est pas assortie de peines ? 1 l’application du principe de l’égalité A dans la mesure ou une infraction n’est pas assortie de peines B ds la mesures des termes vagues employés 2 : la conséquence

Pénal 001 -1- Chapitre 1er : Les sciences criminelles • Elles regroupent les moyens scientifiques de lutte contre la criminalité. I-) Le Droit criminel §1 : le particularisme du droit criminel • Le droit criminel est un droit supplétif mais c’est aussi un droit autonome ! droit supplétif, car il est dans le prolongement des autres matières juridiques, et assure la sanction et les règles. droit autonome, car on a du mal à le ranger dans le système droit public/droit privé. §2

Diana Corches Master droit privé comparé La tentative L’infraction comporte trois éléments qui la constituent et permettent, une fois réunis, de considérer l’auteur comme responsable. Il s’agit d’un progrès lorsque l’on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au Moyen Age où la seule intention était punissable. Aujourd’hui l’infraction non consommée est souvent réprimée car les nouveaux Codes pénales assimilent celui qui tente de commettre un crime ou un

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

intervenir que des personnes physiques. Intervient le droit pénal, loi qui définit les interdit, qui s’ils sont enfreint sont sanctionner pénalement. Initiation aux sciences criminelles = Il y a plusieurs savoirs qui dépendent et s’articulent les uns aux autres, et c’est de tous ces savoirs que l’histoire raconté relève (la criminologie, la victimologie, D pénal général, spécial, procédure pénal, pénologie, D constitutionnel…) Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la

Définition des infractions politiques Très importante lorsque le pays connait des troubles, cela sous entend un combat contre l’autorité de l’etat et a ce titre l’infraction politique présente un danger tt particulier ; ds le spériodes de désordres les auteurs des infractions politiques sont traité av une particuliere severité alors que la tendance inverse plutôt dans les periodes de stabilités ; on est obliger de rechercher une def puisque la loi reste silencieuse et ds cette recherche de déf

Université de Luxembourg Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion 2ème année de Bachelor Année académique 2012-2013 DROIT PENAL GENERAL CORRIGé DE L’EXAMEN du 21/01/2013 Me Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA I. QUESTIONS THéORIQUES (TOUS LES ETUDIANTS) 30 points 1. Que savez-vous de la prescription en droit pénal ? 6 points La prescription est un obstacle à la poursuite des infractions ou à l’exécution des peines qui survient après l’écoulement d’un certain temps fixé par loi en