Infraction Formelle

CHAPITRE 2 : LES SOURCES INFORMELLES DU DROIT => sources du droit qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces

(amende, confiscation), d’autres vont s’exercer sur la personne (peines privatives de liberté, emprisonnement en présence d’un délit pénal, réclusion criminelle pour désigner la privation de liberté encourue par l’auteur d’un crime) lorsqu’une infraction pénale cause un préjudice à une victime, celle-ci va demander réparations de ce préjudice en demandant au juge des dommages et intérêts. En matière civile, la sanction existe aussi, elle a pour but de réparer le préjudice subit par une personne

caractère préventif de la police administrative (PA) (ce qui permet de la distinguer de la police judiciaire (PJ)). La PA vise à empêcher les désordres en amont par des mesures mises en avance. La PJ quant à elle a pour objet de rechercher les infractions, d’en rassembler les éléments de preuve, et d’en identifier les auteurs si possible pour les interpeller et les soumettre la justice. * 2ème éléments : le but poursuivi par la PA : le maintien de l’ordre public. §1 L’opposition police

règles d'exercice sont également différentes. -En matière pénale, l'action publique est exercée par le ministère public qui représente l'Etat ou la société devant la juridiction répressive. En matière pénale la prescription varie en fonction des infractions. -A l'inverse en matière de responsabilité civile, l'action est exercée par la victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître

criminologie fait référence étymologiquement au terme latin de "crimen" signifiant la décision judiciaire. Ce terme latin désigne donc une accusation ou un chef d'accusation. Le crime ici visé n'est donc pas une action comme telle, mais bien plutôt une infraction pénale, un être juridique, plus encore un jugement de valeur particulier de type judiciaire porté sur un acte. À partir de cette définition préalable de la criminologie sur le plan étymologique, on peut relever quatre grandes caractéristiques de

mariage qui est nul. B)des sanctions répressives. L’objectif n’est plus d’éviter, mais de punir. Trier les conséquences de la violation de la règle de droit. a) des sanctions pénales. Elles sont un mal que l’on inflige a l’auteur d’un infraction pénale (crime, délit, contravention). Ex: 1er qui frappe l’individu dans sa pers: la privation de liberté (de l’auteur d’un crime (réclusion criminelle).). Mais aussi, peine de substitution: peine de travail d’intérêt général, le plus souvent

nécessaire de respecter un certain nombre de règle, si ces règles ne sont pas respectées le juge peut annuler le contrat dans ce cas c’est comme s’il n’avait jamais eu lieu)) - Punition que l’on trouve principalement en droit pénal suite à une infraction (meurtre, vol, excès de vitesse…), il y en a 3 sortes :  Contravention → amendes  Délit →réclusion, déchéance (perdre un droit)  Crime → emprisonnement Les règles de droit font toutes l’objet d’une sanction étatique, certaine règles ne sont

la responsabilité pénale repose sur la distinction entre réparation et répression. La responsabilité pénale est généralement définie comme étant l’obligation pour une personne impliquée dans une infraction d’en assurer les conséquences pénales, c'est-à-dire de subir la sanction attachée à cette infraction. La responsabilité pénale poursuit donc la satisfaction de l’intérêt général. Il s’agit de sanctionner un acte qui porte atteinte aux valeurs protégées par la société. Il s’agit aussi de permettre

a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui

une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices