Infraction Formelle

une personne qui, par accident, cause un dommage à autrui et refuse de réparer ce dommage, la victime peut aller devant le juge pour la réparation et le juge obligera la réparation. Puis, le comportement d'un individu qui soit constitutif d'une infraction pénale, cette personne fera l'objet d'une peine (amende, prison...). C'est le droit pénal qui est concerné par les peines. Ces règles posent des problèmes depuis ces dernières années car on pourrait s'interroger sur le Droit mou, c'est à dire qu'on

enfreint la loi et étant condamnées ​ mais la plupart des prisonniers restent des grands criminels​ . Elles sont placées à l’extérieur des villes. - Les prisons ouvertes n’étant pas réellement des prisons dans le sens ou une personne ayant commis une infraction quelconque étaient directement enfermée en prison ouverte (sauf si son elle était considérée comme trop dangereuse) sans recevoir un quelconque jugement. Elles servaient entre autre de prisons de “transition” et n’étaient pas réservées aux grand

pour obtenir des restitutions » Soulignement ajouté) (* applications des règles juridiques à l’espèce / discussion) :  Sur la caractère illicite de l’activité du bailleur : le bailleur est un « maquereau », soit un proxénète. S’agissant d’une infraction pénale, le caractère illicite est indéniable. Sur la qualité à agir : Si le contrat unissant le bailleur – le maquereau- et le preneur - la nièce de B -, peut être annulé pour illicéité de la cause ; il peut l’être également par celui qui poursuit

Plus l’infraction est grave, plus la sanction est sévère (de l’amende à l’emprisonnement). Ces trois manières de sanctionner ne sont pas exclusives les unes des autres. Par ex, on peut obtenir une annulation du contrat et une réparation à verser. Infraction ‘coups et blessures’ : sanctionné par une amende pénale fixée par les juges associée à une peine de prison. La victime des coups ne voit pas le préjudice personnel indemnisé par la peine de prison mais elle peut en plus demander des dommages et

accessoires Chapitre III - Peines complémentaires Titre I bis - Des peines applicables aux personnes morales Titre II -Les mesures de sûreté Livre deuxième - Faits et personnes punissables Titre I - L’infraction Chapitre I - Classification des infractions Chapitre II – Tentative Chapitre III - Concours d’infractions Chapitre IV - Les faits justificatifs Titre II - L’auteur de l’infraction Chapitre I - Les participants à l’infraction Chapitre II - La responsabilité pénale Chapitre III - L’individualisation

3 conséquences : - La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du mandataire à l’égard de ses clients - L’impossibilité en cas d’accomplissement de sa mission de réclamer le paiement de sa rémunération - Une infraction pénale de nature délictuelle dans l’éventualité où des sommes d’argent auraient été versées avec des sanctions prévues. Pour les administrateurs de biens : mêmes obligations que pour les agents immo, en exigeant un mandat écrit dont un exemplaire

décider que les débats se tiendront sans le public.EX 2 : l'opposition au mariage (Art. 172 C.C.).             B. DES SANCTIONS REPRESSIVES En cas de violation de la règle de droit.             a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention).EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit). Peine de substitution : travail d'intérêt général.EX 2 : qui

pourra annuler le contrat (nullité) → on remet les choses telles qu'elle s seraient si il ne s'était rien passé. Les procédés de sanction pénale est une sanction de punition. Le droit pénale prohibe les infractions. Il y a 3 sortes d'infractions : ➢ La contravention ➢ Le délit ➢ Le crime Ces infractions sont sanctionnées par des peines d'emprisonnement, des amendes, de la réclusion, de la déchéance (perdre des droits). Les règles de droit font toutes l'objet d'une sanction étatique, c'est la condition

droit d’inventer une peine dans le droit pénal car la matière pénale est la plus sensible et il existe que pour cette matière le principe de légalité : pas d’infraction sans texte, pas de sanction sans texte. Dans notre exemple du vol sanction et infraction sont fais et puni par un texte donc le juge apporte des éléments mais il ne peut pas créer la sanction. Autre ex : Avant des gens partaient des restaurants sans payer : pas de texte la dessus donc ils n’étaient pas sanctionnée car la catégorie

tps] ou [extinctive : tps écouler fait perdre a un individu un droit. Au nom de la sécurité des individus, il n’est pas bon de rappeler un événement qui est tombé dans l’oublie. De plus, volonté d’éviter l’erreur judiciaire…]) NB : 1er degré infraction pénale = contraventions 2ème degré = délit 3ème degré = crime En ce sens lorsque besoin de sécurité refoule aspiration vers justice, droit =science du juste de l’utile & du bon «  jus est ars bonit et aecui » L’équité : Sentiment