Infraction Impossible

d'intérêt public (to) convict (v) reconnaître / déclarer coupable (of, de) - a convicted murderer un condamné pour meurtre - convict (n) 1/ détenu (syn. prison inmate); 2/ bagnard - conviction (n) (fa) condamnation (for, pour) crime (n) 1/ délit, infraction, crime; 2/ criminalité - to commit a crime commettre un délit - to engage in crime se livrer à des activités criminelles - to control crime enrayer la criminalité - violent crime les délits avec violence - petty crime la petite délinquance - organized

Droit pénal spécial I) homicides et blessures involontaires Peut se faire de 2 façons : - 1°) veut faire mal mais sans vouloir la mort, - 2°) ne veut ni faire mal, ni tuer. a) infractions d'homicides et blessures par imprudence 1) élément légal : le code pénal réprime cette infraction par les art. 221-6 à 221-8 et 222-19 à 222-21. Selon le principe : « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de commettre ». 2) élément moral : identique pour l'homicide et blessures.

Analyse d’un arrêt (arrêt n°5303 du 1er octobre 2008 (08-82.725) – Cour de Cassation – Chambre criminelle) Rejet Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon Défendeur(s): M. C...X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'AUDITEUR EXTERNE Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être engagée aussi. En effet, pour qu'on puisse parler de responsabilité pénale du commissaire aux comptes, il faut qu'il y ait existence des trois éléments à savoir : - L'élément légal : l'article premier du code pénale dispose que : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure ». Dans ce cas on peut prendre l'article 271

anciens détenus dans une bonne réinsertion. Certains de leurs non droits peuvent faire que les prisonniers ne peuvent pas se réinsérer que se soit dans le professionnel ou social. Définitions : Récidive: action de commettre une seconde infraction judiciaire après une première condamnation. Réinsertion: fait de réadapter, de se réinsérer , dans la société, dans un groupe. GENEPI: Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées. ANVP: Association nationales

sanctionner la délinquance en col blanc. La prescription est l’effet juridique de l’écoulement d’un laps de temps. CEDH Coëmen/Belgique la prescription est un droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être jugé après un certain délai après la réalisation des faits. La prescription extinctive soit de l’action publique soit des peines. L’extinction des peines est stable et peu contrarié contrairement à l’action publique. En premier

de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites

le CE consacre le critère finaliste : la qualification de la décision ou de l’opération se détermine en fonction de l’intention qui animait les personnels de police au moment où ils ont agi, l’existence d’une infraction pénale au centre des éléments de détermination * Il y a infraction déterminée (relevant de la police judiciaire) : même si l’infraction est sur le point d’être commise ou si elle est possible (TC 1968 Tayeb) , ou encore si elle est constituée de faits qui en sont en réalité pas

complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Néanmoins, en pratique, ce principe est appliqué de manière nuancée car il existe des cas où une personne répond pénalement d’une infraction matériellement

LE DROIT DE PERQUISITION Le droit de perquisition en enquête judiciaire au cours de recherches particulières ou en vertu de lois spéciales Introduction: Pour poursuivre avec célérité les auteurs d'une infraction, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Face au principe de l'inviolabilité du domicile, les législateurs ont donné aux enquêteurs la possibilité