Infraction Militaire

pénal : A – L'objet : Le droit pénal est une branche du droit ayant pour objet traditionnellement la prévention et la répression des infractions. Il apporte une définition des comportements conflictuels, contraventionels, criminels et prévoit des peines en cas de violation de la loi. Le droit pénal est l'ensemble des règles qui déterminent les infractions, les peines applicables et les conditions de la responsabilité pénale. C'est un régime répressif, autonome avec une juridiction, des procédures

est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’état et de la société vis-à-vis des infractions et vis-à-vis des délinquants. Ce D pénal, est un ensemble en voie d’extension (= la pénalisation de la société, qui est une tendance extrêmement lourde du débat politique actuel). Distinction entre les infractions et les incivilités (relèvent toutes deux du D pénal). Infraction = le fait de commettre un acte ou d’avoir un comportement contraire à ce que le législateur préconise, un

Affaires des « écoutes de l'Elysée » : rejet du pourvoi Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 30 septembre 2008 n° 07-82.249 (n° 4495 FS-P+F) Sommaire : L'atteinte à l'intimité à la vie privée par des écoutes téléphoniques est une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus caractérisent le délit d'atteinte

même d'un titre pour une nouvelle discipline juridique » ; Mélange Claude LOMBOI ; Apprendre à douter : question sur le droit question de droit ; Presses Universitaires de Limoges ; 2004 LOMBOIS distingue deux volets : * c'est le droit des infractions internationales (stricto sensu) * c'est le droit pénal extranational qui renvoi à la saisine des règles internes d'infractions présentant un caractère d'extranéité Le droit pénal international a un objet double car il recouvre la définition

ou un groupe, faisant partie d'une organisation déclaré criminelle par le Tribunal militaire international de Nuremberge pouvaient être considérées comme coauteurs. Cette loi à été abrogé en 1953. Un autre type de responsabilité de fait d’autrui est la responsabilité pénale qui dégage de l'art. 132-71 du nouveau Code Pénal qui définit la bande organisée, de les art. 706-73 qui se réfèrent à plusieurs infractions en matière de criminalité organisée. Le Code pénal punit la participation à une association

Introduction Définition C’est un droit pénal spécial, il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large. On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français / américain Système américain

dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition du droit pénal général Selon Merle et Vitu le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elles engendrent. Plus qu’une matière à part entière, le droit pénal est la sanction à la violation de toutes les autres matières. Cette définition est assez large, nous nous intéresserons seulement au droit pénal général

patron ne peut pas être responsable à la place du salarié mais il sera responsable de n’avoir pas agi. 2- La prohibition de la responsabilité pénale collective La responsabilité collective = lorsque qqun appartenant à un groupe commet une infraction, que tout le groupe sera responsable collectivement, parce que le délinquant appartient à ce groupe Un comportement individuel se répercuterait donc sur un groupe. Mais ce principe est prohibé en droit pénal, en raison du principe de la responsabilité

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies en fonction de la gravité des faits commis. Les juridictions pénales françaises sont organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal

volontaires, on exclut la non-assistance à personne en danger. En cas de coups et blessures involontaires, on n'exclut pas la non-assistance à personne en danger. Le juge doit qualifier l'infraction, c'est-à-dire les faits doivent faire l'objet d'une infraction. Au juge d'interpréter la loi pour l'appliquer à la situation. Il y a 3 types d'interprétation : littérale: s'attacher à la lettre de la loi téléologique: s'attacher à l'esprit de la loi analogique: lorsqu'une situation n'est pas