Infraction

de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites

2ième partie : La responsabilité pénale Il y a deux points à traiter : → Les cas d’impunités pénales → Les cas dans lesquels on peut imputer les infractions à des entités particulières qui sont des personnes morales. Titre 1 : Les causes d’irresponsabilités pénales Il y en a deux : → Les causes objectives d’irresponsabilité pénale. → Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale. Causes objectives : circonstances extérieures à l’agent, si l’acte commis est répréhensible

est impardonnable surtout parce qu’il s’agit de travail en hauteur, par nature dangereux. S’agissant de la responsabilité pénale de Truc en cas d’AT 1- Règles applicables En cas d’AT, la responsabilité pénale est cumulative car il y a des infractions générales au Code pénal et pas uniquement au Code du travail. Toute personne qui a commis une faute personnelle peut donc être condamnée mais la responsabilité du chef d’entreprise est toujours recherchée en premier. Pour savoir qui est condamnable

de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction ; la police administrative a donc une fonction

le débiteur, à exécuter une prestation. infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. Il existe trois catégories d'infractions selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes. Délit : Le délit est une infraction dont l'auteur est puni de peines correctionnelles. ( amende, emprisonnement...) crime : infraction la plus grave. Elle est passible d'emprisonnement

 DROIT – RAPPELS I) Contravention, délit, crime → Infractions sanctionnées pénalement. Contravention : Infraction la moins grave (stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers…) Délit : vols, abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire… Crime : Infraction la plus grave (meurtre, assasinat, acte terroriste, viol…) Sanctions encourues Contravention Délit Crime Amende 1 500 €

14 Infraction particulière – 15 7| DÉFAUT DE DÉCLARATION DE NAISSANCE – 15 7.1 ¬ 7.2 ¬ 7.3 ¬ 7.4 ¬ 7.5 ¬ Éléments constitutifs – 15 Pénalités – 16 Peines complémentaires – 16 Tentative – 16 Responsabilité des personnes morales – 16 8| USAGE ILLÉGAL D’UN NOM D’EMPRUNT – 16 8.1 ¬ 8.2 ¬ 8.3 ¬ 8.4 ¬ 8.5 ¬ Éléments constitutifs – 16 Pénalités – 17 Peines complémentaires – 17 Tentative – 17 Responsabilité des personnes morales – 18 9| USURPATION D’ÉTAT CIVIL – 18 10| INFRACTIONS RELATIVES

Régimes juridiques applicables : En raison du lieu de commission de l’homicide involontaire, la loi pénale française est applicable. Ä Principe de territorialité énoncé à l’art. 113-2, al. 1er CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». NB : en l’espèce, tous les éléments constitutifs de l’infraction semblent réunis. => L’application de la loi pénale à l’infraction peut se faire en vertu de ce principe même si l’auteur est de

des élèves : - La justice veille aux respects des lois, En France elle comporte deux ordres de juridictions: Judiciaire et Administratif, La juridiction Judiciaire règles les litiges opposants les citoyens entre eux (violes,agressions) et infractions aux lois, La juridiction Administratif jugent les litiges opposant un citoyen à l’État (divorce,logement) - Les mots clés de la justice : Accusé, témoins, casier judiciaire, débats, Juge, tribunal, sanctions, enquête, homicide, notaire -

(fiche 61-32) Introduction : Le droit pénal français prévoit une sanction à toute personne commettant une infraction ainsi qu’à ceux qui y participent. Dans certains cas, le législateur peut décider d’exempter ou de diminuer une peine lorsque des causes particulières interviennent. On peut définir ces causes comme des faits strictement déterminés par la loi, qui accompagnant une infraction, obligent le juge à supprimer ou à atténuer la peine initialement prévue par la loi. Nous nous attacherons