Infractions Boursières

pénal est l’infraction pénale qui cause un trouble à la société ou à l’ordre public. On peut donc distinguer l’infraction pénale du délit civil. Le délit civil cause un dommage à une personne déterminée et non pas à la société. S’agissant d’une infraction pénale ; elle est nécessairement prévue par un texte spécifique et est assortie d’une sanction ou d’une peine. Il faut distinguer le droit pénal du droit disciplinaire. Ces droits ont en commun d’infliger des sanctions consécutives à la réalisation

HISTOIRE DU DROIT PENAL INTRODUCTION Le droit pénal est svt pensé comme le droit par excellence Droit en adéquation avec les cptmt sociaux, d’où le fait qu’il existe de nvlle criminalités et des infractions qui apparaissent au grand jour (ex : inceste) et d’autres qui disparaissent (ex : vol de nuit) Question difficile, celle de la sanction qui se pose très tôt, notamment au travers de la peine de mort La peine de mort et ses origines Cas ultime pour le droit Sanction ultime car élimine

du déroulement du procès pénal 3 Droit pénal au sens strict (droit pénal matériel) Il indique quelles sont les règles qui peuvent créer modifier supprimer un certain nombre d'infractions. Il nous donne aussi les peines afférentes aux infractions. (acquitter, condamner etc.) 4 Droit répressif = sanction pénale Expression dont l'inconvénient est de trop mettre l'accent sur la répression, et non sur la prévention. Les lois pénales sont adoptées dans la plupart pour avoir un rôle de

une lettre au maire pour s'opposer au mariage. (Art. 172 C.C.). B. DES SANCTIONS REPRESSIVES Il s'agit de punir la violation de la règle de droit. a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention). EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit, plus de privation de liberté pour les contraventions) Peine

38-48. § 1. – Mineurs, 40-41. § 2. – Majeurs, 42-43. § 3. – Personnes faisant l’objet d’une procédure collective, 44-46. § 4. – Personnes morales, 47-48. ART. 2. – QUALITÉ POUR AGIR, 49-64. § 1. – Possibilité d’un préjudice causé par une infraction pénale, 50-55. § 2. – Personnes susceptibles d’accéder à la qualité de partie civile, 56-64. ART. 3. – COMPÉTENCE, 65-76. § 1. – Compétence territoriale, 66-67. octobre 2005 - 1 - SECT. 2. – Responsabilité de la partie civile, 195-239. ART

humaines communément admises, d’autre part, de la détermination des personnes susceptibles d’en être déclarées pénalement responsables. Ces incriminations définissent des interdictions ou obligations dans la méconnaissance est constitutive d’une infraction de commission ou d’omission et comminent des peines et mesures, compatibles avec la dignité humaine, qui ont pour objectifs la prévention, la répression, la resocialisation et la neutralisation du contrevenant. ⇨ Objectif de protection des

droit qui applique aux individus une peine et la peine se caractérise par sa dimension punitive. Définitions données : Merle et Vitu définissent le D Pénal comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. 2nd définition de Pradel : DP est le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre. 3ème définition de Robert : DP est l’ensemble des normes juridiques qui réglemente le recours de l’état à la peine. Synthèse

      -L’autorisation du parquet est nécessaire pour que l’entretien ait lieu. Cependant, en cas de nécessité, la délivrance de celle-ci peut même être retardée par le représentant du parquet, sur demande de l’officier de la PJ, pour certaines infractions. Il s’agit de celles citées à l’art 108 CPP relatif à l’interception des communications.         -Cette illusion est plus apparente quand on détermine le champ d’application de ce droit. En fait, le prévenu n’a droit à la défense que dès la première

faits. Le directeur d’un magasin s’estimant victime d’une infraction, souhaite engager une action pénale à l’encontre de sa salariée, Mme LECANUS. En effet, cette dernière en laissant tomber une cigarette encore allumée par imprudence a entièrement fait brûler le magasin où elle travaillait. La question qui se pose est de savoir si oui ou non le fait d’avoir commis l’imprudence de laisser une cigarette allumée, constitue une infraction définie comme l’acte ou l’omission prohibé par la loi sous

protection du patrimoine des associés en générale (sauf SNC, SCS, société civil) ( La protection du patrimoine, la personnalité morale, ces créances personnelles des associés ne peut saisir le bénéfice de la société. Abus de biens est une infraction pénale sanctionnant l’usage de biens de la société contraire à l’intérêt de la société. ( Reconnaissance de la personnalité morale permet au groupe d’être titulaire de droit et d’obligation, d’avoir une capacité de jouissance et d’exercice