Infractions Formelles Et Matérielles

droit pour l’administrationL’Administration peut avoir 2 sens : · Sens matériel  : relatif au contenu, à l’activité, que fait-elle ? ( a dministration) · Sens organique  : organes, l’Institution, les structures qui est-elle ? ( A dministration) §1 : Approche matérielle de l’administrationA) Distinction avec l’activité des particuliers1. Distinction par son but

par elle. b) Sanctions de la règle de droit :   Dommages–intérêts  Sanctions Peine Modalités Punit les infractions à la loi pénale : délits, contraventions, crimes. Consiste en : amendes versées à l’état en fonction de la gravité de l’infraction, peines de prison, privation de certains droits : interdiction de séjour, etc. Réparent les dommages subis par une victime : - dommage matériel ; - dommage corporel ; - dommage moral. Consistent en une somme d’argent versée à la victime et correspondant

travers la sanction le droit pénal peut porter atteinte à la liberté. * le droit pénal exprime des valeurs reconnues comme essentielles par notre société, la répression pénale constituant la réponse apportée par la société a la commission d’une infraction, l’importance de la peine encourue témoigne ainsi de la gravité reconnue par notre société à certains comportements (exemple : le meurtre qui est puni d’au moins 30 ans). A travers ces incriminations le droit pénal va protéger les valeurs essentielles

en enquête de flagrance. b) Les principes d'action du juge d'instruction : L'EFFICACITÉ : juge unique, il est en mesure de prendre des décisions rapides il peut être spécialisé : affaires de s, infractions économiques et financières, affaires militaires, criminalité et délinquance organisées, infractions en matière de santé publique, pollution maritime il dispose de pouvoirs considérables : sur les personnes sur les choses L'INDÉPENDANCE : à l’égard : du gouvernement : séparation des pouvoirs par

l’action de laquelle la règle naît au Droit. Moule officiel dit source formelle qui préside, positivement, à l’élaboration, à l’énoncé et à l’adoption d’une règle de Droit : fonction reconnue, selon les systèmes juridiques, à la loi, à la coutume, à la jurisprudence ou à la doctrine. En France les seules sources formelles sont la loi et la coutume. Doctrine et jurisprudence sont considérées comme des autorités. Sources matérielles : usages, pratique contractuelle, controverses, données morales, économiques

répression des infractions» (Vocabulaire juridique, Cornu) -> le droit pénal va déterminer les infractions et prévoir les peines associées à ses infractions. * «Le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques (et non pas morales, éthiques, religieuses, etc…) qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants» (Robert Merle et André Vitu). Le droit pénal est formé par l’ensemble des règles juridiques qui détermine les infractions, les peines qui

juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se compose de plusieurs disciplines : * Droit Pénal Générale * Droit pénale spéciale Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le droit pénal Générale est l’étude de la structure de l’infraction, c’est l’étude de conditions générales pour qu’une personne puisse être considérée comme responsable d’une infraction. Et puis c’est l’étude de la peine générale. Il a donc une

la discipline n’est pas clairement défini. Il y a donc autant de définitions qu’il y a d’auteurs. La lecture des ouvrages nous apprend qu’ils se réduisent à l’étude d’une suite d’infractions en distinguant les infractions du droit commun applicables au droit des affaires et les infractions spécifiques du droit des affaires. Aucune conséquence juridique n’est attachée à cette distinction qui n’a d’autre valeur que didactique. Il faut donc tenter par une approche criminologiste pour comprendre le phénomène

la société des infractions commises et l'obligation de subir la peine (peine prévue par le texte qui les réprime, c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la route sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”, article 4 -1 du code de procédure pénale, l'absence de responsabilité pénale du chef d'une infraction non intentionnelle

mécanismes juridiques non appliqués. Le droit pénal est soumis à l'inflation législative. Partie I : La responsabilité pénale On va s'intéresser aux liens juridiques entre l'infraction pénale et la personne que l'on pourra rendre responsable de cette infraction, ou encore que l'on pourra condamner à des sanctions. _Si l'infraction n'est pas constituée, la question de la responsabilité n'est pas abordée. _A quelles conditions ? _Est ce que la personne supposée avoir commise l'infraction peut elle être déclarée