Instruction en procédure pénale française

ENTREPRISE ET RESPONSABILITE PENALE La responsabilité pénale n’atteint que celui qui a commis une infraction pénale. Autrement dit, on ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité

d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles Le droit applicable détermine la compétence du juge. Tribunal de conflit – règle les difficultés de compétence juridictionnelle; composé de façon paritaire (4 membres du CE et 4 membres de la Cour de Cassation); il rend 20-30 décisions par an; intervient en 4 hypothèses: a. Conflit positif – trop de juges dans un domaine déterminé; la procédure vise à limiter les interférences du juge judiciaire dans la

Dissertation : Droit pénal, la faute.Personne qui circulait à bord de son véhicule en excès de vitesse et qui avait été heurtée par un sanglier mâle qui avait brusquement surgi du côté droit de la chaussée. La survenue de ce sanglier avait provoqué un accident, une collision en chaîne. Et la personne qui conduisait le véhicule en excès de vitesse avait percuté la voiture conduite par une autre personne qui circulait en sens inverse et la conductrice était décédée sous la violence du choc. Il s’agit

final au Directeur Général. II Qualité d’un auditeur  L’auditeur interne doit posséder certaines qualités qui feront de lui un professionnel intègre, respecté et crédible. Ce dernier doit respecter certaines normes, qui sont régies par l’Institut Française d’Audit et de Contrôle Interne (IFACI) et traduit par l’Institut International des Auditeurs (IIA). On cite précisément les normes générales qui sont considérées primordiales pour un auditeur interne. L’ensemble de ces normes va être détaillé dans

23 juillet 2008, le Président pouvait aussi avoir recours à la grâce collective. Ø La commission judiciaire de la chambre des Lords au Royaume-Uni a été jusqu’en 2009 la plus haute instance judiciaire de l’Etat en matière civile (et en matière pénale pour l’Angleterre, l’Irlande du Nord et le Pays de Galles). Elle était composée de certains membres de la Chambre des Lords (« law lords »). ü Une loi de 2005, entrée en vigueur en octobre 2009, a crée la Cour suprême du Royaume-Uni qui dispose

réunir en « chambre du conseil », c'est-à-dire à huis clos (hors la présence du public) :--        en matière gracieuse (dans laquelle il n'existe, par hypothèse, aucune contestation - art. 435 CPC. Ex. changement de prénom ; demande de nationalité française, adoption, divorce par consentement mutuel, disparition, absence...).--        en matière contentieuse : ---         dans les hypothèses prévues expressément par la loi (filiation, divorce, mineurs...). ---         sur décision du président du tribunal

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que

[pic] Introduction : Chapitre 1er : Spécificité de la procédure pénale Section 1 : Objet de la procédure pénale Procédure, issu du terme latin « proquedere » (aller en avant) = le déroulement du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme

AU/PSR-VE : Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution CADHP : Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Conv. EDH : convention européenne des droits de l’Homme Cf. : confère Chap. : chapitre CHRON : chronique CPF : Code des Personnes et de la Famille CPC : Code de Procédure Civile CPPF : Code de Procédure Pénale en vigueur en France CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin Crim : chambre criminelle