Instruction en procédure pénale française

coefficient 3) ____________________________________________________________ _______________ SUJET : Vous êtes éducateur en charge du contrôle judiciaire prononcé le 04/09/2007. Dans une nouvelle procédure, le jeune Maxime DUPONT est placé sous mandat de dépôt et incarcéré, dans le cadre d’une procédure rapide dite de présentation immédiate. Vous êtes chargé d’élaborer une proposition éducative pour l’audience du 15 mars 2009. Vous trouverez ci-joint, certains éléments du dossier de Maxime : >

moderne : La Révolution française bouleverse l’organisation politique, juridique et sociale du pays. Un nouveau droit naît. L’ancien droit (Vème-XVIIIème siècles) : Avant la Révolution Française, le droit et la justice émanent du Roi. Le roi est source de toute justice : « Le Roi est fontaine de justice ». Le droit moderne (depuis 1789): Le droit que nous connaissons, ses principes, son organisation, naît véritablement avec la Révolution française. La Révolution française fonde le droit sur l’égalité

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

S’agissant de la protection des sources d’un journaliste auditionné en qualité de témoin, le régime actuel, prévu à l’article 109 du code de procédure pénale, prévoit qu’un journaliste ne peut être poursuivi s’il refuse de divulguer l’origine d’informations recueillies dans le cadre de son activité. Cette protection se limite cependant dans le cadre d’une instruction. Sur ce point, le projet de loi propose de renforcer cette protection. Ainsi, et à peine de nullité, les enquêteurs et magistrats devront

d’appel à partir de 2 mois apres leur notification. Sur la compétence territorial les règle attributive ne sont pas les même que celle des tribunaux civils. Le tribunal ad territorialement compétent c’est le T du siège de l’auteur de l’acte. La procèdure du référé liberté est prevu à larticle L521-2 du Code institué par une loi du 30 juin 2000 et permet d’obtenir du TA ds un délais très bref toute mesure nécessaire nottament une mesure de suspension et d’injonction lorsque l’Administration a porté

lorsqu’il appréhende un criminel, est la lecture de ses droits. Il lui explique ainsi qu’il a le droit de garder le silence ou encore qu’il peut être assisté d’un avocat de son choix ou d’un avocat commis d’office. En cas de manquement à cette procédure, les déclarations pourront être exclu du procès et parfois même empêcher son déroulement. Une fois interrogé, avec son accord ou en présence de son avocat, et l’enquête bouclée, le prévenu est renvoyé devant l’avocat de la ville ou du Compté dans

responsabilité politique en pratique devant le peuple. * L’article 67 de la Constitution pose le principe de l’irresponsabilité Jusqu’à la révision Constitutionnelle de février 2007, le Président de la République bénéficiait d’une immunité pénale et politique résultant des dispositions de l’article 68C. L’ancien article 68 était rédigé comme suit « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. » Cet article

DROIT PENAL Notions fondamentales de droit pénal CHAP PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions

 Droit pénal général Bibliographie : Xavier Pain « Droit pénal général » Introduction Le droit pénal est la principale représentation populaire de a justice, du droit. Lorsque l’on parle du juge et de la justice on pense souvent au droit pénal. Cette idée s’explique car le droit pénal traite des interdits sociaux, des interdits fondamentaux destinés à assurer la paix sociale. Le droit pénal a une dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition