Instruction en procédure pénale française

le droit soit dit il faut l'intervention du juge. Exemple: qqn nous doit de l'argent on peut décider de lui réclamer. Ne peu le prendre lui même sans jugement par un procès. Tout les mécanismes qui s'apparentent à la justice privé existent en droit pénal exemple la légitime défense. Riposte par la violence à une agression actuelle et injuste. Pas de justice privé à proprement parler car permit par la loi et c'est au juge qu'il reviendra de dire que les conditions de la légitime défense étaient réunies

bricolage instable ? Le droit pénal international s'applique à toute personne ayant commis une infraction au droit international. Il concerne les infractions les plus graves. Parmi elles, figurent les génocides et les crimes contre l'humanité. Le droit international pénal s’est développé. Cela s’est fait à travers 3 étapes successives: L’Etablissement conventionnel d’une coopération policière et judiciaire entre Etats pour une meilleure application de leurs droits pénaux internes. C’est le cas notamment

La justice pénale des mineurs le 15 10 2008 L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée

complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte. Cette volonté d’assurer cet équilibre se manifeste à travers les règles qui gouvernent l’action pénale. Celle-ci est introduite par

L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter sauf dans 2 cas : -litige entre 2 ou plusieurs parties, le juge tranchera -la loi prévoit l'intervention d'un juge lorsque le législateur

est la source par excellence des malentendus quotidiens ». D’autant plus que le vocable juridique est connoté par les plus habiles orateurs afin de mêler judicieusement ce qu’ils pensent, ce qui est et ce qu’ils veulent voir décider. Preuve pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». cette présomption n’est pas irréfragable. Il appartient à l’accusateur de prouver ses allégations afin d’obtenir du juge une déclaration

certains des principes fondateurs de notre République, ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne sont plus que chiffon de papier. Certes, on pourrait être enclin, dans la dizaine de procédures que l'affaire Tapie/Lagarde a déclenchées (lire Les dix procédures judiciaires de l'affaire Lagarde/Tapie), à ne pas trop s'attarder sur celle qui vient de se clore devant le Conseil d'Etat. D'abord parce qu'une jurisprudence très ancienne laissait en présager l'issue. Et puis surtout

travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière, règles de