Instruction en procédure pénale française

Procédure pénale 03/02/2011 La procédure pénale permet la mise en application du droit pénal général. Le prévenu ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné, et il ne peut être condamné que s’il a été jugé. On peut définir la procédure pénale comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Le procès pénal doit permettre de rendre possible la démonstration de l’innocence. Le procès pénal peut également permettre l’indemnisation de la victime. Le but premier

Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter

Introduction 1. Notion de droit pénal Le droit pénal n’est pas abordé juridiquement mais médiatiquement. Droit pénal c’est-à-dire que l’on a le droit de faire et de ne pas faire. Droit pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. Droit pénal (diff) Procédure pénal. La procédure pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent aux règles de droit d’être misent en place, ce sont des règles de forme

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

ressort (de première instance) i. Les juridictions civiles ii. Les juridictions pénales iii. Les juridictions spécialisées b. Les juridictions d’appel c. La juridiction de cassation B- L’ordre administratif d. Les juridictions de première instance e. Les juridictions d’appel f. La juridiction de cassation II/ La justice pénale 1) L’infraction 2) L’enquête 3) La garde à vue 4) Les poursuites 5) Les peines

ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits, naturellement si le conflit ne peut pas etre régler à l’amiable , la justice rendra une

PROCEDURE PENALE  HISTORIQUE La procédure pénale est un problème qui date de l’origine des temps puisque première forme de justice pénale = justice pénale privée mais qui était quand même de nature collective et qui consistait à abandonner l’individu au clan lésé : abandon noxal. Cet abandon était soit définitif soit temporaire et c’était le clan offensé qui allait décider de la peine à appliquer à l’individu (pouvait aller de l’esclavage, châtiment corporel, mort)

valeur et à la pertinence de sa procédure pénale. Cela est si vrai que lorsque les organismes internationaux chargés de mesurer le degré de démocratie dans un pays ne commencent pas, contrairement à ce que l'on pourrait penser, par examiner la Constitution, mais par examiner les règles de procédure pénale de ce pays. Malgré l'importance de la procédure pénale, c'est une matière souvent décriée par le public et ayant une connotation défavorable car l'on perçoit la procédure comme le moyen pour le délinquant

énoncées par les institutions européennes en application des principes et des règles posées par les traités communautaires. On appel le droit « interne » le droit communautaire dérivé - le bloc de constitutionnalité : il comprend : La constitution française de 1958 : elle organise l’exercice du pouvoir et le fonctionnement des institutions La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : elle pose les principes fondamentaux dont tous humains et citoyens peuvent exiger respect en France