Instrument de ratification

l'adhésion ; 16 avril 2003 : signature du traité d'adhésion ; 8 juin 2003 : par référendum, 77,4% des Polonais approuvent l'adhésion ; 5 août 2003 : transmission au ministère des Affaires étrangères de la République italienne des instruments de ratification du Traité d'adhésion ; 1er mai 2004 : la Pologne devient membre de l'Union européenne ; En devenant membre de l'Union européenne, la Pologne a mis officiellement fin à sa phase de transition vers la démocratie et l'économie de marché.

économique et de protection de l’environnement marin et côtier. Ces changements attendus ici, vont nécessiter l’adoption de nouvelles dispositions légales ou parfaire celles qui existent aujourd’hui. Ils devront à cet effet, être accompagnés des instruments et des mécanismes attractifs habilitant la mise en place d’un environnement propice au développement du secteur privé maritime. A ce jour, le secteur maritime congolais se caractérise par : • Une faible attractivité des investissements

manière que le droit est protégé par une action en justice. Section 2 : L’adoption de la DUDH de 1948. La DUDH est généralement reconnue comme étant le fondement du droit IN relatif aux DH. La doctrine considère d’ailleurs, que c’est le premier instrument IN de proclamation des droits dotés d’une telle généralité. On considère aussi que c’est cette déclaration qui donne le coup d’envoi du mouvement d’internationalisation des DH. On le sait, les atrocités de la 2nde GM, ont provoqué la crise de conscience

thèmes retenus couvrent les concepts majeurs du droit et certains des grands enjeux du monde contemporain tels que le droit les aborde. Ces thèmes mettent en scène des situations réelles afin de montrer comment le droit y est présent et avec quels instruments, quels résultats et quelles limites il y répond. Cette démarche exigeante suppose, pour être enseignée, des qualifications juridiques particulières. Dès lors que cette condition sera remplie, ce nouvel enseignement apportera aux élèves qui l'auront

international est supérieur au droit interne o et un autre qui considère que l’ordre interne est supérieur au droit international. (la France : régime moniste, pour autant l’article 55 de la constitution) « tous traité régulièrement ratifié a des sa ratification une valeur supérieur à la loi » les ordres juridiques français considère que le droit international a une valeur supra-législative et infra-constitutionnel. Si un texte international est contraire à une constitution, dans un régime moniste

international a. La ratification des traités internationaux par la loi française, expression de la volonté générale b. Les directives européennes transposables grâce à la loi II – La loi française en crise ? A) Le déclin marqué de l’élaboration de la loi 1. Éloignement de la loi de ses destinataires a. Spécialisation et technicité de la loi b. Baisse du caractère permanent de la loi (loi promulguée aussitôt abrogée) 2. La loi : instrument privilégié du règlement

chargée d’élaborer le texte final du Traité constitutionnel. 29 octobre 2004 : signature à Rome du Traité instituant une Constitution pour l’Europe et ouverture de la période des ratifications. La Charte des droits fondamentaux est incluse dans la partie II du Traité. La CES a activement défendu et soutenu la ratification du Traité constitutionnel. III Les limites de la Charte : qu’est-ce que la CES n’est pas parvenue à obtenir ? Certains droits importants pour les travailleurs ne figurent

l’Union africaine (UA) ». Présidé par un ancien chef d’Etat, le général nigérian Yakubu Gowon, cette ins- 328 albert bourgi (1) Cf. la Déclaration de Syrte du 9 septembre 1999. (2) A cette occasion avait été annoncée l’entrée en vigueur, après sa ratification par la quasi-totalité des Etats, de l’Acte constitutif de l’Union africaine. (3) La Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’OUA y avait élu pour un an un Secrétaire général officiellement chargé de gérer la période transitoire menant

promouvoir l’égalité de droits des hommes et des femmes, Préoccupée de constater que, en dépit de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et en dépit des progrès accomplis en ce qui concerne l’égalité des droits, les femmes continuent de faire l’objet d’importantes discriminations, Considérant que la discrimination

eu à être appliquées en cas d’inexécution de cette obligation ? La réponse à ces questions fera l’objet de notre étude. Malgré la ratification par les pays africains et le Sénégal en particulier des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, force est de constater qu’un nombre important de dispositions de ces instruments n’est respecté ni en droit interne ni dans la pratique. Ce qui nous permettra de mettre l’accent d’une part sur la contribution aux