Interet Apologue

L’infraction pénale est un fait puni par la loi et pouvant être imputé (reproché) à son auteur. L’infraction sociale n’est pas le seul fait nuisible, antisocial, que la loi sanctionne. ← Préjudice causé -> condamné à verser des dommages et intérêts = délit civil (Tout fait fautif qui cause à autrui un dommage). ← Avocat convaincu d’indélicatesses graves -> Radié de son Ordre professionnel = délit

l’acte. Quant à l’acte : on ne peut le régulariser après coup, ni le confirmer en renonçant à agir en nullité. Quant à sa prescription: elle prescrite par 30 ans. L’action en nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé : ceux qui y ont un intérêt juridique personnel. Ils doivent pouvoir en retirer un avantage (pécuniaire ou moral) : les cocontractants’, et des tiers (créanciers des parties). Les cas de nullité absolue sont l’inobservation des conditions de forme dans un contrat solennel

d'argent). Acompte = dommages intérêts La différence : Les arrhes : versement cloisonné qui va permettre à l'une ou à l'autre des parties du contrat de pouvoir se dédier sans pour autant que l'autre partie puisse prétendre à d'éventuels dommages et intérêts. Ex : 100 € (arrhes) : si annulation du client → sortie du contrat → perte des 100 € sans suite. Si annulation de l'hôteliet : il doit verser le double (200 €) au client : Acompte : tribunal, dommages et intérêts possible. Lorsque vous demandez

soutenant avoir été lié à cette société par un contrat de travail dès le mois de juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; * Fais gaffe au « attendu que », il te donne des indices sur le fil que suis l’arrêt * Ici il met en évidence les faits qu’il faudra que tu introduises dans ton arrêt énonçant les faits qui te semblent importants

les dispositions entreront en vigueur le 3 septembre 2002. Plus de deux ans après la vente, l’acheteuse fait entreprendre des travaux de rénovation du pavillon. Ces travaux révèlent la présence d'amiante. elle assigne les vendeurs en dommages et intérêts, sur le fondement de la réticence dolosive. Un appel est interjeté. Les juges du fond accueillent la demande de Mme Y… . Les vendeurs sont, notamment, condamnés à prendre en charge le coût du désamiantage du pavillon. Les consorts X… forment alors

toujours rétroactive, aujourd’hui elle est à la condition qu’elle soit justifiée par un impérieux motif d’intérêt général Comprendre la solution (le sens) 1) en elle même a) par l’analyse : loi rétroactive, interprétative, procès équitable et intérêt général b) par la synthèse : l’application d’une loi rétroactive à un litige en cours est subordonnée à la démonstration d’un impérieux motif d’intérêt général quelque soit la qualification formelle de la loi et que l’Etat soit ou non parti au procès

difficulté de déterminer quel est cet intérêt supérieur au delà des intérêts privés. Parfois, en pratique, on l’identifie comme l’intérêt du groupe dominant. (Il est difficile d’opposer intérêt publique et intérêt privé. Or, en principe, l’intérêt général ne saurait être confondu avec l’intérêt privé. Néanmoins, il arrive qu’un intérêt général serve a la fois des intérêts publics et des intérêts privés. (Il est parfois délicat d’opposer intérêt financier et intérêt général. En principe, l’intérêt

été et est toujours très critiquée par la doctrine du fait de l’absence de sécurité juridique de la promesse unilatérale de vente qui accorde alors une faculté de rétractation aisée pour le promettant moyennant seulement le paiement de dommages et intérêts. Dans notre devoir il sera question de l’éternelle discussion sur la sanction de la rétractation du promettant avant la levée de l’option dans une promesse unilatérale de vente. Nous verrons dans une première partie la sanction de principe de la

Mathématiques financières Les intérêts(intérêt est le loyer de la somme prêtée) 1 intérêt simple Formule On dispose d’un capital " Vo " que l’on désire placer au taux d’intérêt " i " pendant " n " périodes (la durée du placement). Chaque année on retire les intérêts " I " et on ne replace que le capital -au bout de la première année on dispose de : V1= Vo+ Voi= valeur acquise = Vo (1+i) -au bout de la deuxième année Vo (1+2i) -au bout de la Nième année Vn= Vo (1+ni) I=Vo i n Si au

débiteur d’après l’intérêt (utilitas) qu’il avait à l’exécution du contrat. En règle générale, le contrat présentant un intérêt pour les deux parties, le débiteur était tenu de diligentia : il était responsable de l’inexécution due à sa culpa que devait prouver le créancier et il ne pouvait s’exonérer qu’en prouvant la force majeure. Le dépositaire et le mandataire, n’ayant aucun intérêt au contrat, n’étaient tenus que de leur dol ou de leur faute lourde. Au contraire, les débiteurs qui détenaient une