Interet Dramatique

contractuelle, elle n’a pas d’effet rétroactif. La loi ancienne, si elle s’efface pour l’avenir devant la loi nouvelle, pour les contrats antérieurs, c’est la loi ancienne qui s’applique. Mais la loi nouvelle s’applique lorsqu’il s’agit de protéger un intérêt général parce que la loi est d’ordre public à ce moment là. Il y a là un dérogation à la règle de la stabilité contractuelle. Mais ce caractère dérogatoire donné à la loi ne concerne que les lois d’ordre public. L’ordre public était à l’origine

lutter contre la corruption dans le secteur prive ou public. Le recours au droit civil peut être un rempart pour lutter contre la corruption dans la validité des contrats, avec des recours effectifs ouvrant le droit à une indemnisation des dommages et intérêts et une restitution des profits. Le droit civil renferme des approches novatrices mettant en place des stratégies adaptées. Il ne fait guère de doute que la lutte contre la corruption nécessite différentes méthodes et stratégies intégrées. Entre autres

tous, mais cette coïncidence n'est nullement nécessaire et ne doit pas masquer que les particuliers agissent généralement dans un intérêt personnel. Au contraire le but de la fonction administrative doit être toujours un but désintéressé, c'est la poursuite d'un intérêt général, appelé également intérêt public ou utilité publique. Lorsque l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de

permettant au Conseil d’Etat de mettre en application ses dispositions aux contrats en cours d’exécution. Il est clair que le Conseil d’Etat est confronté à un problème de taille les dispositions des articles des lois de 1993 et 1995 représentent un intérêt non négligeable et le Conseil d’Etat se rend compte de l’importance qu’ont ces dispositions c’est la raison pour laquelle il va vouloir faire appliquer ces dispositions à des contrats conclus de façon antérieur à la mise en application des lois.

jurisprudences antérieures pour répondre à la question qu'il se pose. En effet, M. Arrighi de Casanova constate, pour arriver à ses conclusions, que « la Banque de France a été créée par les pouvoirs publics », et que « sa création correspond avant tout à un intérêt public et que sa mission régalienne d’institut l’emporte sur les activités strictement bancaire ». On distingue ici deux indices caractéristique de cette méthode du faisceau d'indices à savoir l'origine de la création de l’établissement et l'objet

une personne publique ? Cour de Cassation dit que non car pas gérée par autorité gouvernementale ou administrative. En l’espèce la caisse créée par un acte notarial (donc un des indices en défaveur de la qualification personne publique). Donc intérêt général entraine pas personne publique. Doc 2 : TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Mots-clés : Conflit, Syndicats de riverains, Etablissements publics, Prérogatives de puissance publique, Faisceau d’indices Faits

prestation compensatoire qu’il lui verse. Dommages et intérêts Un époux peut-il obtenir des dommages-intérêts à cause du préjudice que lui cause la rupture du mariage dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal ? D’après l’article 266 du Code civil prévoit qu’ « en réparation des conséquences d’une particulière gravité subie du fait de la dissolution du mariage », il est possible de demander des dommages et intérêts à l’autre. Dans le cas du divorce pour altération définitive

celui qui brise les lunettes d’une personne doit les remettre en état et la personne responsable doit verser à la victime des dommages-intérêts, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à compenser le dommage subi par la victime. La responsabilité civile peut aussi viser à punir le responsable. Par exemple, le juge peut allouer à la victime des dommages-intérêts plus élevés que ceux qui sont couramment pratiqués. Dans ce cas, le juge cherche, par l’exemplarité de la sanction, à dissuader tel ou tel

conseil municipal pour pouvoir la valider (B). A. La distinction entre les aides directes et les aides indirectes. Afin de promouvoir la création ou l’extension d’activités économiques, les collectivités territoriales, en raison d’un intérêt local, sont habilitées à accorder des aides aux entreprises qui peuvent être tantôt directes et tantôts indirectes. Tout d’abord, les aides directes sont limitativement énumérées par la loi : primes régionales à la création d'entreprises (PCRE)

Commentaire d’arrêt : Nous allons étudier ici un arrêt rendu par le conseil d’Etat, en date du 3 novembre 1997, connu sous le nom d arrêt « commune de Fougerolles ». Cet arrêt a pour intérêt principal la décision rendue par le Conseil, en effet la solution permet de préciser les limites des aides publiques dans le cas d’une cession à un prix inferieur a la valeur du bien. En l'espèce, Le conseil municipal de la ville de Fougerolles a décidé lors de la délibération du 9 septembre 1994 de son