Intérêt

continua cependant à fréquenter les salles de jeux d'un casino en y accumulant des pertes. La joueuse assigna alors le casino en dommages-intérêts sur un fondement délictuel en lui reprochant de ne pas l'avoir empêchée de continuer à jouer. La Cour d’appel déclara cette demande recevable et condamna le casino à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le casino se pourvoit alors en cassation. Il estime que la joueuse ne peut recevoir aucune indemnité, car le préjudice était illicite et

été et est toujours très critiquée par la doctrine du fait de l’absence de sécurité juridique de la promesse unilatérale de vente qui accorde alors une faculté de rétractation aisée pour le promettant moyennant seulement le paiement de dommages et intérêts. Dans notre devoir il sera question de l’éternelle discussion sur la sanction de la rétractation du promettant avant la levée de l’option dans une promesse unilatérale de vente. Nous verrons dans une première partie la sanction de principe de la

soumission incontestable du cocontractant au pouvoir de modification unilatérale de l’administration en matière contractuelle. L’administration bénéficie d’un pouvoir de modification unilatéral des contrats car cette dernière a pour objectif un intérêt plus grand que l’intérêt particulier d’une personne privée (A). Cela explique que les modifications effectuées par l’administration s’imposent aux cocontractants de l’administration. Pour ne pas que ces derniers soient cependant en situation de défaveur

ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Force est de constater que la jurisprudence a toujours fait prévaloir l’esprit de cette loi : les codificateurs voulaient dire que la règle a été prévue uniquement lorsque l’exécution forcée impliquerait une contrainte sur la personne du débiteur. Cela a une implication importante : la loi octroie à Mme Z la possibilité de demander le versement des dommages et intérêts, car l’obligation de ne pas faire n’est

l’allocation de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat (arrêts rendus par l’Ass. Plénière 1er déc. 1995) Décisions de jurisprudences relatives aux vices cachés : - Le défaut caché doit rendre la chose impropre à son usage Les juges ont qualifié le bruit de vice caché, n’empêchant pas la conduite du véhicule d’occasion, mais la rend fatigante, ce qui diminue sans conteste son usage. (Cass. civ. I, 3 mars 1992, pourvoi no 90-17040). -Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du

accessibilité au REP et la préservation du bon fonctionnement de la justice administrative. Le PP est que pour que le recours soit recevable, le requérant doit justifier d'un intérêt direct et suffisat à l'annulation de l'acte administratif. 3 types de requérants: Lorsque le requérant est une personne physique, il doit justifier d'un intérêt personnel légitime et direct ==> Arrêt Casanova du CE du 29 mars 1901 qui admet qu'un contribuable communal ou déparlemental a "qualité" pour contester des décisions

Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique et non commercial 2 – Les intérêts composés L’intérêt composé est utilisé lorsque les intérêts acquis au cours d’une période s’ajoutent au capital initial pour le calcul des intérêts de l’année suivante. (Exemple ; Codevi et caisse d’épargne) Valeur acquise Elle correspond à la valeur acquise par un capital après n période de placement Formule : Cn

rattachement organique de l’activité à qualifié 2ème critère : la raison d’être de l’activité (L’objectif en vue duquel elle est exercée) ainsi une activité constitue un service public quand elle est assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public. ARRET DU conseil d’état 17/12/1997 – ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS PARAGRAPHE I -LE RATTACHEMENT ORGANIQUE DE L’ACTIVITE A QUALIFIE Il est nécessaire que l’activité de service public soit directement ou indirectement rattachable

s'applique pas a lui, dans ce cas je pourrai le voler, mais j'ai l'obligation de ne pas le faire par principe de la morale. La loi morale ne fait donc pas de différence entre l'individu au sein de la société avec qui je partage certains liés, certains intérêt et l'individu hors de ma société, à mes semblables avec qui je ne partage rien mais a qui je dois le respect. L'homme doit êtres juste et charitable envers tout le monde. Autrement dit l'homme doit respecter les lois, et êtres bon, bienveillant à

location d'entretien, contrat de franchise. • L'indétermination du prix n'affecte pas la validité de ces contrats sauf dispositions légales particulières. • L'abus dans la fixation du prix, la sanction est soit résiliation soit dommages et intérêts. Le moment de la sanction intervient au moment de l'exécution de la vente. doc 6: s'il y a une vente avec intention libérale alors l'action en rescision pour lésion est exclue. Doc 7: Les dons faits sous l'apparence d'actes a titre onéreux