Intérêt Pratique Distinction Acte De Commerce

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

ou au moment de son décès. a.- La transmission de l’entreprise individuelle est compliquée, car cela passe par la cession de son fonds de commerce. - La transmission de la société est plus simple, car ce sont les actions ou les parts sociales qui vont être cédées. Cette opération est plus avantageuse sur le plan fiscal que la vente d'un fonds de commerce. b.- La mort de l’entrepreneur entraine la mort de son entreprise. - Le décès d’un associé n’entraine pas en problème la disparition

faire). Le droit des obligations confère un droit personnel au profit de son titulaire. - Sens technique, l’obligation est la face passive d’un droit personnel autrement dit une dette . Chapitre I : La notion de l’obligation. Section 1 : La distinction des obligations civiles et des obligations naturelles. L’obligation civile est caractérisée par la situation de contrainte du débiteur, le créancier pouvant en exiger l’exécution au besoin en recourant à des mesures d’exécution forcée (par voie

critère de distinction entre le commissionnaire et le courtier..................................................................................................................23Section 1 : La mission de représentation du commissionnaire................................23Section 2 : La mission de présentation du courtier..................................................24 Chapitre 2 : Le régime juridique applicable : Droits et Responsabilité.....................26Section 1 : Distinction au regard des

est ainsi : une règle de conduite qui dans une société donnée et plus ou moins organisé qui régit les rapports entre les hommes. Il désigne aussi les prérogatives que le droit objectif reconnait a un individu et un groupe d’individus pour leurs intérêts. EX :Les prérogatives permettent au propriétaire de vendre sont bien. Les titulaires des droits sont considérais comme des sujet de droit subjectif II/Recherche des fondements du Droit 2 principales doctrines A/ doctrine du droit naturel

barreau de Casablanca Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca La gérance libre Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant qui l’exploitera dans le cadre de l’exercice d’une activité

éco + apparition de : - la lettre de change - 1ers tribunaux de commerce > droit des affaires a tjrs été un droit extrêmement encadré et réglementé : > par le droit politique : dès le 12eme siècle but : de le contrôler et permettre la perception des différents impôts > par la pratique : propre corpus de règles > par l’Eglise et la religion : au 12ème siècle cet encadrement

/ droit patrimoniaux, extrapatrimoniaux L’obligation présente un double caractère, un caractère personnel et patrimonial. I) le caractère patrimonial C’est un droit qui peut être évalué en argent. Les droit extrapatrimoniaux sont en principe hors commerce (droit à l’honneur, au nom, à la famille, à la dignité), ils sont incessibles, ils ne peuvent pas, en général être l’objet de conventions. L’obligation reste un droit patrimonial, qui peut être cédé, loué, … il peut aussi bien porter sur des meubles

.................................................. 3 II. Introduction .............................................................................................................................................................. 3 A. Distinction SNC#SARL ............................................................................................................................................ 3 1. SNC .................................................................................

d’argent Pourquoi on les distingue ? Sanction de l’inexécution, le créancier peut agir en justice pour exiger une exécution forcée en nature. Mais l’art. 1142 du CC prévoit que toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages et intérêts. .Les sources D’où naissent les obligations ? -La convention : accord de volonté (2 personnes min) destiné à produire des effets de droit . Au sein des conventions il y a les contrats (art. 1107 à 3169-11). Les fondements des obligations c’est