Intérêt Pratique Distinction Acte De Commerce

L’acte unilatéral Car une seul volonté c’est manifesté pour produire des effets juridiques, il y a 2 sortes d’actes juridiques unilatéraux : - Se qui créer pas d’obligation : ils servent généralement à transmettre des droits, acte qui permettent de renoncer à un droit, acte appelé déclaratif par lequel on reconnait une situation juridique existante ( on déclare que tel enfant est notre enfant) - Ce qui créer des obligations (on les appels également engagement unilatéral de volonté) : L’efficacité

groupements de personnes). C’est la distinction majeure du droit des personnes. Partie 1: Les personnes physiques. Tout être humain a nécessairement la personnalité juridique, quel que soit son sexe, sa religion, sa race… Sur le plan juridique tous les êtres humains sont semblables. Ce sont des personnes dotés des mêmes droits fondamentaux et qui ont la même personnalité juridique. Toutefois les personnes physiques se différencient. Le droit civil consacre une distinction civile des personnes, chaque

l’objet d’une appropriation privée sous une forme ou sous une autre. Mais pour que cette chose commune devienne appropriable et donc un bien, encore faut-il que cette appropriation soit matériellement concevable et surtout qu’elle présente un intérêt pratique. Par exemple, l’air que l’on traite pour mettre dans une bouteille d’oxygène. Il y a aussi l’animal : on peut faire référence à l’article L214 du Code rural qui énonce que tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire

d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs : * Existence d’un lien : lien entre plusieurs personnes, si on ne nomme pas le lien

pénalement. Sanctions civiles → non satisfait de l'exécution, possibilité de recours au juge. Grace aux tribunaux je peux obtenir la garantie de l'exécution d'une obligation. Ce qui fait la différence avec les obligations morales ou religieuses. La distinction entre l'obligation civile et l'obligation naturelle. On est avec l'obligation naturelle à mi-chemin entre l'obligation civile et l'obligation morale. L'obligation naturelle est une obligation qui s'est traduite juridiquement ms qui se rapproche

actes de commerce et en font leur profession habituelle » Section 2 : L’histoire du droit commercial Première période : antérieure au code du commerce (avant 1807) Au moyen âge, on va voir apparaitre assez tôt les institutions commerciales comme on les connait maintenant (banques, lettres de change…). Les foires commerciales vont se développer, il faut donc élaborer des règles, notamment pour le paiement. Peu de règles uniformisées, la France est féodale. Les ancêtres des tribunaux de commerce on été

partie : Les catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres. Elles sont nécessaires à la construction de presque tout type de raisonnement

d’assurer la satisfaction des intérêts individuels. Avantages : * La sanction du droit privé est plus facile ; en droit privé le justiciable – la partie lésée - va parler à une autorité public * Il laisse une place à l’autonomie des partis, l’autonomie de la volonté. Le contrat c’est la loi entre les partis. Ce qui n’est pas interdit est autorisé. Droit civil = droit des citoyens ; le droit civil va régir tt les rapports entre particulier sans distinction -> droit commun. Droit

pas de société sans droit ni de droit sans société. Aucune société n’est vide de droit et chaque société génère son propre droit. Le droit est donc porteur juridique, mais aussi social, économique et politique. Le droit permet de concilier des intérêts opposés. Le droit est omniprésent (dans la vie de tous les jours). Le droit est également une technique, on dit aussi un système avec une organisation juridictionnelle qui sanctionne, c’est-à-dire que le droit est présent partout mais c’est la seule

applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective: applicable aux actes de commerce. Les actes de commerces sont dans la liste L110_1 champ externe plus vaste => se rapproche du droit des affaires Conclusion : le droit commercial s'applique en raison de la personne et de l'acte. Droit des affaires : Plus vaste, comprend le droit commercial