Invocabilité Des Actes Communautaires

cours traitera des « droits subjectifs », c’est-à-dire des droits qui peuvent être concrètement invoqués par les personnes. Une présentation des sujets de droit (personnes physiques et personnes morales) précèdera l’examen des différentes sources (actes et faits juridiques) et classifications des droits subjectifs (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, droits réels et droits personnels). Enfin, le cours se concentrera plus spécialement sur une spécialité du droit civil : le « droit des biens

| |L'[pic]applicabilité directe des actes unilatéraux des organisations[pic] internationales et le juge judiciaire | | | | 

internationales................................................................................37 Section 1 : les sources internationales non communautaires............................................37 §1 – L'autorité du droit international non communautaire..........................................38 A – L'applicabilité du droit international non communautaire..............................38 1 – L'applicabilité de la coutume internationale en droit interne............................38 a – Le fondement

Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif

EUROPEENNE 1ERE PARTIE : FONDEMENTS COMMUNAUTAIRES DE l’ACTION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE ­ Fondement communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux questions:

DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont

que le droit positif. L'auteur de ce courant de penser--->KELSEN=>élabore le système hiérarchisé de norme qui orne le juridique. Au sommet se trouve la constitution puis les lois ordinaires puis les règlements administratifs, les contrats et actes indépendants. Chaque normes tire sa force obligatoire et légitimité de sa seule conformité de la norme au dessus d’elle. Ainsi les lois ordinaires s’impose a tous par le faite quelles sont conforme à la constitution. 2/ Les caractères de la règle

ces services au niveau du dpt à l’exception de 4 (la défense, la justice, les impôts et l’éducation nationale). 6 Le préfet a un rôle de surveillance des collectivités décentralisées, il exerce un pouvoir de tutelle, surveille la légalité des actes et la gestion du budget. La région Préfet de région à sa tête. B Les autorités décentralisées Nous avons 36000 communes. 1) La décentralisation a) La notion de décentralisation On transfère un pouvoir de décision du centre vers la périphérie, il se

d’ensemble comme le projet de la CED, et parce que son principe même ne s’est pas toujours réalisé, il y a des éléments de fédéralisme dans l’UE mais ce n’est pas un État fédéral. Cette logique fonctionnelle continue de marquer la construction communautaire et l’idée que se produit nécessairement un phénomène d’engrenage, de spoil over. En effet on a vu à de très nombreuses occasions advenir une compétence : on confère un compétence à l’Union parce que de longues années auparavant ils se sont rendu

forfaiture troubler de quelques façons que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Loi du 16 fructidor an III « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administrations de quelques espèce qu’il soit aux peines de droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration. Création de juridictions administratives, le