Invocabilité Des Actes Communautaires

pour ambition d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de directives communautaires adoptées à l'unanimité. Sur cette base a été adoptée la 6ème directive du 17 mai 1977. Elle a été modifiée sur la forme en 2006 par une nouvelle directive. C'est sur la base de ces 2 directives que la CJUE a dégagé un droit jurisprudentiel extrêmement important en matière de TVA. L'harmonisation fiscale communautaire n'a cependant pas concerné l'impôt sur les sté. C'est la TVA qui a été retenue pour

§ 3 – Vers Varsovie II 28 A – L’émergence d’instruments juridiques concurrents 28 1 – Le droit professionnel 28 2 – Le droit communautaire 29 B – La Convention de Montréal de 1999 (Varsovie II) 30 1 – Alignement sur la réglementation communautaire 30 2 – Dépassement sur la réglementation communautaire 31 Chapitre II : Les organisations aériennes internationales 33 Section I : Les instances mondiales 33 § 1 – L’OACI (Organisation d’Aviation

DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Même si la Suisse ne fait pas partie de l’U.E, le droit communautaire y tient une certaine place. Christine Kaddous Droit de l’Union Européenne Examen écrit de 2h – Documentations : Recueil de textes avec annotations limitées au renvoi d’article. PAS DROIT au recueil de jurisprudence. Cours donné par C. Kaddous 1 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne 1.1 Rapport Suisse – Union

la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil d'intégration

investisseurs se retournent contre l’Argentine. L’un des arguments avancés par l’Argentine, c’était l’état de nécessité. A l’heure actuelle, plusieurs États reconnaissent avoir porté atteinte aux intérêts d’investisseurs étrangers car le droit communautaire les en obligeait. Bon, reste à voir ce qui va se passer avec le Traité de Lisbonne qui confie à l’Union Européenne le contrôle exclusif des règles dans ce domaine. On peut encore retenir l’affaire EUROTUNNEL, où la société agit contre RoyaumeUni

que cette distinction n’est pas absolue dans la pratique, deux raisons : - Certains contrats ont un contenu prédéterminé, quasi réglementaire et s’analysent comme des contrats d’adhésion. Pas de négociation libre des parties. - Certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Négociation du contenu de l’acte. RQ : On assiste aujourd’hui à un engouement pour le contrat administratif, cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires

quand ces conventions étaient relatives « à une contestation ayant pour objet des intérêts privés » (Cour de Cassation). Par opposition, le juge judiciaire renvoyait pour interprétation au Ministre des Affaires étrangères pour ce qu’il appelle des actes de haute administration. En parallèle à Gisty, la Cour de Cassation en 1995 « Banque africaine de développement » déclare qu’il est de l’office du juge d’interpréter les traités internationaux sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’avis d’une autorité

la révolution in dustrielle et de ses moyens de locomotion dont les anarchistes se sont servis à des fins terror istes. Même à cette époque, la délinquance s'internationalise, or la police fonctionne alors av ec une base nationale stricte. Ces actes terroristes vont permettre de développer les forces de p olice nationale par la création d'un office central de police judiciaire qui implique une compét ence nationale et non territoriale. Très vite, on se rend compte que la compétence nationa

ppalement) et dans qqes cas 2° l'E (1er Magistrat de F) Différence Dépt et Commune : le dépt : l'E prête son agent aux depts, pour les communes : elle prête son agent a l'E. Loi de 1884 = double tutelle du préfet sur les personnes et sur les actes. et l'art 61 al 1er = disposition importante 'le conseil muni gère par ses délibérations les affaires de cla commune' clause générale de compétence. Ensuite en 1890 = vote d'une loi sur les syndicats de commune pour la gestion de services intercommunaux

mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC de 1789 traduit ce constitutionnalisme avec l’article 16 , soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soit plus respectée ; afin que les réclamations des citoyens auprès du juge ou de l'administration et fondées sur des principes