Invocabilité Des Actes Communautaires

Françaises Un arrêt de l’autorité de la chose jugée ne peut être abrogé, c’est un arrêt déclaratoire pour dire qu’une Loi est en violation avec la CESDH, et il va avoir une satisfaction équitable, c’est-à-dire une compensation financière. Pour éviter des actes juridiques abusif des justiciables, l’Etat va donc changer sa Loi, car l’Etat sait de toute manière qu’elle perdra. A. Autorité de la chose jugée Peut avoir une influence soit : Sur la Législation : Loi 2002 : relative au Nom de Famille : les

s’exprime par des prérogatives, une capacité à agir. Ce sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime dans l’ordre politique et juridique. L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le

démagogique. En revanche, elle a très fortement réduit le pouvoir de tutelle. Aujourd’hui les actes des collectivités locales sont exécutables de plein droit dès lors qu’ils ont été publiés et que pour les plus importants d’entre eux ils ont été transmis aux préfets. Ça s’applique d’emblée dès qu’il a été rendu public. Le préfet peut seulement demander à un juge l’annulation lorsque l’acte est illégal. Il y a 0.05% des actes qui donnent lieu à un déféré préfectoral, sachant que la moitié de ceux là sont retirés

administrative dans son ensemble qu’il soit exerce par des personnes privées ou des organes administratifs. Exemple: les fédérations sportives sont constituées de personnes morales de droits privés, et elles gèrent un service public et prennent des actes qui sont considérés comme administratifs et peuvent être attaqués devant le juge administratif, mais aussi les ordres de médecins, organisations et associations les plus divers. Section 2: la soumission de l’adminstration au droit Cette administration

Chapitre 1. Les conventions internationales et la Constitution Section 1. La hiérarchie des normes Section 2. Les conventions internationales - Mode d’élaboration des traités Section 3. Exemples de traités Section 4. Le droit communautaire Section 5. Le droit institutionnel Section 6. Le droit dérivé Section 7. L’autorité des conventions internationales Section 8. La Constitution Section 9. Le bloc de constitutionnalité Section 10. Le rôle du Conseil constitutionnel

un contentieux fiscal répressif. → Liens avec le droit de la comptabilité privée : La base d'imposition est très étroitement dépendante des résultats comptables de l'entreprise. → Liens avec le droit communautaire : aujourd'hui le régime juridique de la TVA est un régime d'origine communautaire. Le droit fiscal est une discipline transversale et certains auteurs parlent même « d'autonomie du droit fiscal ». Le droit fiscal est cependant une discipline qui se caractérise par son réalisme → affirmation

lui était dévolu Dispositif contesté: l’article qui prévoyait des prélèvements Idée: requérants disent que dès lors que impôts sont prélevés autoritairement, alors IDTN Aide d’état= Etat favorise l’organisme de droit privé, écarté par le droit communautaire dit que c’est contraire à A34C Rapport Cour des comptes de 2007 a dit: attention vous êtes en train de mettre en place une aide d’Etat Typiquement c’ê le genre de DC politique: on met en balance un gros budget et finalement loi et pouvoir C°l

administratif de n'importe quelle façon, on interdit au juge de connaître de recours vis à vis des actes de l'administration. 2observations : ce principes d'observation sera observé dans le décret du 16 fructidor an 3 qui viendra affirmer « défense sont faites au tribunaux de connaître des actes de l'administration de quelques formes qu'elles soient », ils sont incompétents pour connaître des actes de l'administration ces deux textes n'impliquent pas la création d'une juridiction administrative

internationale à vocation particulière, économique dans un premier temps, dans un espace européen. Qu’est-ce qui distinguait la CECA, puis CEE du Conseil de l’Europe ? Produisent des normes européennes, pouvaient sanctionner les Etats membres. Le droit communautaire de l’époque n’était pas fondamentalement différent d’autres droits nés du DIP. MAIS : droit de l’UE est le seul droit international régional enseigné et rendu obligatoire dans toutes les universités de France. ≠ Droit du conseil de l’Europe, ou

et ainsi éviter que les pers visées seraient tenter de s’exiler et d’anticiper la loi. Anticiper, éviter l’effet d’aubaine qui consisterait à se précipiter afin d’échapper à l’application de la loi future. Valider rétroactivement des actes admin : valider des actes d’imposition qui risqueraient d’être annulés par le juge. ARRET CE 1996 : un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. Son avocat se rend compte que lors du contrôle il n’était pas résident FR dc contrôle illégal. CE