Jacques Vabre Fiche D Arret

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

le président de la république). Les ministres peuvent étiqueter une règle par la loi de l’arrêté. On parle d’arrêté ministériel si il est signé par plusieurs ministres. Le préfet et le maire peuvent aussi prendre des arrêtés, pour le préfetarrêté préfectoral, pour le mairearrêté municipal. Le pouvoir exécutif a une compétence exclusive dans les domaines visés dans l’article 37 du code civil. L’article 37 prévoit que les domaines autres que les lois ont un caractère réglementaire. Le pouvoir

effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions suivant les documents 1, 2 et 3. I – Conseils de méthode Avant d’étudier les documents de la fiche, il faut faire trois précisions : - définir les objectifs des travaux dirigés (A) ; - évoquer vos instruments de travail (B) ; - présenter la méthode du commentaire de texte que vous devez maîtriser à la fin du semestre (C). A / Objectifs

faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

DROIT ADMINISTRATIF Galop dessais le 7 novembre de 18H30 à 20H30 aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs

communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui

l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Ex : Les conventions de mères porteuses en France jusqu’au 1eres lois bio étiques, il n’y avait pas de lois juridiques en 1991, un vide juridique mais on a utilisé un arrêt de la cour plénière et un principe générale du droit, (Càd qui guident l’activité du législateur), celui de l’indisponibilité du corps humain. La fraude corrompt tout. En cas de fraude, le juge peut choisir ce qu’il veut. Rq : Souvent les principes

la construction du Conseil de l’Europe. L’introduction est composée de deux parties : L’historique de la construction européenne. La nature juridique des institutions européennes. L’historique de la construction européenne. (voir doc 1 de la fiche 1 et 2) ¤ Les membres de l’UE (doc 1) ¤ Le terme d’Europe est riche de signification. C’est d’abord un terme géographique qui désigne le prolongement vers l’Ouest du continent asiatique. Cette Europe « petit 4 » de l’Asie a pourtant mar qué de manière

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION