Jeu d'instructions

effectuée que le lendemain en fin d'après-midi, le délai est ici assez important d'autant qu'il n'y a pas de justification à une telle attente qui ne peut qu'être néfaste à la précision des conclusions. Elle a lieu de manière étonnante puisque le juge d'instruction demande des examens minimaux et s'oppose même à certains examens habituels (prélèvement des organes de l'enfant). De ce fait certaines questions resteront sans réponse et les conclusions de l'autopsie sur la cause de la mort pourront être remise

préfèrerait « un coupable en liberté plutôt qu'un innocent en prison ». Limite : la légalité de la preuve Le principe de la légalité constitue un correctif à la liberté de la preuve. L'article 81 du Code de procédure pénale précise que « le juge d’instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d’information utiles à la manifestation de la vérité ». En principe on pourrait prendre cet énoncé à la lettre et conclure que seules les modes de preuve autorisé par la loi sont admis. Mais la jurisprudence

de procès pénal. Le procureur peut avoir recours à l’instruction et c’est là que le juge d’instruction va être saisi et il va reprendre l’enquête au niveau judiciaire (collégialité d’instruction). Cette phase d’enquête judiciaire qui permet de remettre à plat les différentes preuves et els différentes charges ou décharges va faire l’objet de la préparation d’un dossier : mise en état du dossier d’instruction et à la fin de cette étape le collège du juge va décider si oui ou non s’il y a matière à

mesures éducatives, comme l’avertissement solennel ou, dans un cadre pénal, la prise en charge par les services éducatifs. Tous ceci est applicable pour un mineur ayant commis des actes de délinquance. Si le mineur a commis un crime, le juge d’instruction peut décider de placer l’enfant dans un centre éducatif. Une fois l’information terminée, il pourra être renvoyé devant la Cour d’assises des mineurs, y être jugé et, s’il passe la barre des 13 ans lors du procès, être condamné à une peine d’emprisonnement

délégué à la présidence de la République , chargé du Contrôle supérieur de l’Etat leur donne son accord pour cette prise en charge. Il leur est ainsi octroyé une secrétaire, deux chauffeurs, pour une période de 45 jours. Subséquemment, le juge d’instruction leur transmet aux fins d’investigations, trois nouveaux dossiers toujours dans le cadre de la même affaire. Une situation qui amène le procureur général à proroger le délai d’exécution de l’expertise par Ordonnance en date du 13 avril 2006 est

marqués d'une empreinte livide. La bague oubliée sur la statue est retrouvée près du lit. Sa jeune femme prétend que la Vénus est venue l'étouffer. Le capitaine de l'équipe espagnole est arrêté, mais bientôt relâché faute de preuves et le juge d'instruction ne peut éclaircir le mystère. Quelques mois après, le narrateur apprend que M. de Peyrehorade est mort lui aussi et que Mme de Peyrehorade a décidé de faire fondre la statue pour en faire une cloche. Depuis que cette cloche sonne, les vignes d'Ille

). A. Naissance de droits issus des principes de la convention européenne des droits de l'homme ( page 7 ). B. Les droits procéduraux de la personne mise en examen ( page 8 ). Conclusion ( page 10 ). Comme disait Balzac «  Le juge d'instruction est l'homme le plus puissant de France  », il est véritablement indépendant ni le Président de la République, ni le Premier Ministre et ni le Garde des Sceaux ne peuvent empiéter sur son pouvoir. Même si la mise en détention lui échappe au profit

certitude du témoignage. C'est donc un moyen supplémentaire de satisfaire l'idéal de la justice : la Vérité. - Sur la suppression du juge d’instruction : est-ce que la suppression du juge d’instruction ne serait pas une bonne chose quand on considère que le juge a déjà trop de pouvoirs ? Il n’y a pas de réelle vérité objective pour le juge d’instruction puisqu’il prend souvent parti ; il pose en effet souvent des questions à charge ou à décharge. Alors que dans un système accusatoire le juge se

deux personnes dans un parking .Cet homme soupçonnait son épouse d'avoir une relation intime avec M. Brusco ; il les soupçonnait tous les deux d'être les commanditaires de cette agression, et a donc déposé plainte. C'est dans ce cadre qu'un juge d'instruction délivrait une commission rogatoire afin de rechercher les coupables. Deux personnes étaient identifiées comme étant les auteurs présumés des violences ; l'une d'entre elles désignait M. Brusco comme étant le commanditaire. M. Brusco était à son

de la procédure. Ses propres décisions pourront être contestées devant la «chambre de l'enquête et des libertés». Pour les affaires les plus complexes, il pourra ne pas trancher seul, mais statuer en collégialité. Outre la suppression du juge d'instruction, l'un des changements culturels majeurs que prévoit la réforme, c'est l'introduction de plus de contradictoire dans la procédure : toutes les parties (la victime, le mis en cause, mais également cette nouvelle «partie citoyenne» que crée le texte