Jeu d'instructions

juridique suivant qui fit couler beaucoup d'encre : le 14 octobre 1996, la Cour de cassation dessaisissait le juge d'instruction Jean-Marc Connerotte, responsable de la libération de Sabine et Lætitia dans l'« affaire Dutroux ». Elle reproche au magistrat d'avoir assisté à un souper-spaghetti en l'honneur des deux jeunes victimes de Marc Dutroux. En apparence, le juge d'instruction a manqué d'impartialité, a jugé la Cour. Les sentiments même si ils nous semblent justifiés n'ont pas leur place au

PROCÉDURE PÉNALE LA COMMISSION ROGATOIRE SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - AUTORITÉS JUDICIAIRES HABILITÉES À DÉLIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE 2.1 - JUGE D'INSTRUCTION 2.2 - JUGE DES ENFANTS 2.3 - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 2.4 - PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU MAGISTRAT DÉLÉ- GUÉ 2.5 - TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2.6 - JURIDICTION DE JUGEMENT 3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE 4 - COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI 5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION

au ministère public, à la personne lesée et à certaines administrations. Plus précisemment, cette mise en mouvement appartient au ministère public ou parquet qui saisit le juge d'instruction et assigne l'auteur à comparaître; à certaines administrations telles que ONCFS, ONF, DDE, douanes,..; à la chambre d'instruction qui a le pouvoir d'ordonner des poursuites à l'égard d'individus dans un certain cadre légal; aux juridictions de jugement qui sont saisies lors de perturbations apportées au déroulement

l'objet de multiples reproches car celle-ci dénonce les erreurs comisent par la Justice. 2.Les dysfonctionnements de la justice : Toutes les règles de la justice sont mis en causes dans ce procès : les pouvoirs importants dont dispose le juge d'instruction , le non-respect de la présomption d'innocence , le recours à l'emprisonnement préventif sans preuves concrètes et la trop grande importance donné aux paroles des psychiatre et des enfants. Le monde social est également mis en cause notamment

s'installer avec un homme faute d'être seule durant 1 an. Il partit la voir et se marièrent ensemble. Il trouva un logement grâce au facteur et vit une vie paisible. Un matin, des gendarmes l'attendait devant l'entrée et le convoque devant le juge d'instruction à Saint-Omer pour l'affaire Henin-Schots. Chapitre 8 : Devant le juge, il ne fit que répondre aux questions posés et le juge Laulnay continua a raconté leur vie. L'avocat général Quinoux était contre eux. Il firent entré un témoin du meurtre de

conséquent, les empreintes nous mènent à l’un d’eux : Roger Barbari, 45ans, 20ans d’ancienneté dans la profession. De plus, la recherche balistique nous montre que l’arme utilisée, est son arme de service. Nicolas Pichon, aurait demandé à un juge d’instruction quelques mois auparavant, une infiltration, suite à des doutes sur son formateur Roger, et pour cause, de la marchandise de drogue saisie avait disparue, et Roger, commissaire, était un des seuls à avoir accès aux pièces sous sellées.

rassembler assez de preuves pour que le tribunal puisse trancher. Lorsque le crime est constaté par la police ou suite à la plainte d'une victime, le procureur de la République ouvre une information judiciaire et la confie à un juge d'instruction. Le juge d'instruction est alors le responsable de l'enquête préliminaire. Il dirige une équipe de police judiciaire qui cherche les preuves et leur donne les autorisations pour les perquisitions, surveillances téléphoniques... etc L'instruction ne prend

«déni de justice», il y a donc obligation de répondre à une demande d'action en justice. Le déni de justice, également appelé «déni de Droit», est le refus par une juridiction de juger. Un déni de justice peut resulter du cas dans lequel le juge d'instruction refuse de repondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile. En France, l'article 434-7-1 du Code Pénal (ancien article 185) fait du déni de justice une atteinte à l'action de la justice

aux côtés des volontaires. Il subit l'épreuve de la mort d'un enfant, le fils du juge. Bouleversé, il choisit cependant la foi, « cruelle aux yeux des hommes, décisive aux yeux de Dieu », et meurt en refusant toute assistance. • Othon, le juge d'instruction, paraît d'emblée insensible et froid. La mort de son fils le conduit à s'engager aux côtés des volontaires. • Cottard est un trafiquant menacé d'arrestation quand l'épidémie se déclenche. Il est le seul que la peste réjouit car elle le libère

contrôle judiciaire : Article 137 et 137-2 du code pénal La personne mise en examen, présumée innocent, reste libre. La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction. Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs