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Le juge administratif est il le gardien de la constitution

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Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ?
En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des
Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le
Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce …afficher plus de contenu…

Les normes constitutionnelles, particulièrement depuis le début de la Ve République, sont venues compléter la loi comme source de l’action administrative. Le Conseil d’État a donc fortement intégré le bloc de constitutionnalité dans la jurisprudence administrative. [NB : Le sujet étant sous forme interrogative, la problématique était très simple à trouver (il suffisait de répondre à la question posée et de prendre position).
Ce sujet est un classique en DAG.] En ce sens, l’intégration de la Constitution dans la jurisprudence administrative exhorte le juge à manier la Constitution, rapprochant ainsi ses fonctions de celle juge constitutionnel (I) ; toutefois, le JA n’est pas un juge complet de …afficher plus de contenu…

Or ce n’est pas son rôle : c’est le CC qui réalise le contrôle de constitutionnalité des lois (art. 61 et 61-1 de la Constitution de 1958).
- À noter : C.E., Ass., 12 juill. 2013, Fédération nationale de la pêche en France : Le CE peut vérifier si les mesures administratives prises pour l'application de la loi, « dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires », n'ont pas elles-mêmes méconnu un principe tiré de la Constitution (en l’espèce, de la Charte de l’environnement). En d’autres termes, si l’acte administratif ne reprend pas exactement et uniquement les éléments de la loi qu’il applique, l’écran devient alors transparent et

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