Juge Administratif Et Controle De Constitutionnalité

Les juridictions nationales/internes sont toutes rattachées à un ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif selon les cas, à l’exception de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction spécifique, unique en son genre (choix du modèle « européen » de justice

Dissertation : Le principe de légalité administrative La France étant un Etat de droit, l’administration n’est pas toute puissante, son pouvoir est limité par différentes normes et contrôlé par différents acteurs. L’administration est finalement obligé de soumettre aux règles dont l’administré peut exiger le respect. En effet l’administration, même si elle dispose d’un pouvoir réglementaire, elle se doit de respecter les règles qui lui sont supérieures, d’où le principe de légalité administrative

certes une théorie valable et applicable car cela a permit de faire primer la Constitution sur les autres normes de manière à éviter des contradictions entre ces dernières, et cela par l'utilisation de contrôles ; mais la mise en pratique reste cependant fragilisée par une défaillance de certains contrôles et altérée par l'influence de normes d'origine communautaire ou international. Plan : 1) Une théorie valable et applicable 2) Une mise en pratique fragilisée 1) Une théorie valable et

A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Dans divers pays européen, pour être juge constitutionnel, il suffit d’être juge, fonctionnaire ou professeur d'université, par exemple en Autriche. Encore, en Allemagne, il suffit d’être magistrat fédéral suprême ou de remplir les conditions pour être juge allemand. En France, aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe. Ainsi, la France est l'exception en Europe, puisqu'il faut être, au minimum, juriste

représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie d'exception ou par voie d'action. Sommaire • 1 Historique • 2 Description o 2.1 Schéma en droit français o 2.2 Différentes formes de contrôle • 3 Hiérarchie des normes et droit communautaire • 4 Annexes o 4.1 Articles connexes o 4.2 Liens externes o 4.3 Bibliographie

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle

se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 et de 1958, une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi, les administrés peuvent invoquer devant le juge administratif la méconnaissance par le législateur d’engagements internationaux. C’est la possibilité ainsi offerte par les normes constitutionnelles que la Confédération nationale des associations familiales et catholiques utilise en l’espèce. En effet

Droit Administratif Bibliographie : Droit administratif générale, CHAPUS, Ed. 2001 George VEDEL Droit administratif, 2 vol. Ed. 1992. Jean Valine, 24ème éd. Précis DALLOZ George Dupuis, Marie-José Guédon, Patrice Chrétien. Droit administratif. SIREY. 12ème édition Septembre 2010. Gilles Lebreton, Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont

dissertation : la spécificité du juge administratif. 
 ! « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration.
 Le juge administratif français n'est pas seulement un juge spécialisé en matière administrative

enceinte où se déroulait une manifestation sportive. M. A. a saisie le tribunal administratif de Cergy-Pontoise demandant l’annulation de l’arrêté pris contre lui. Il soutient que les dispositions législatives de l’article L.322-16 alinéa 3 du code du sport, sur un desquels se fonde l’arrêté, porte atteinte aux droits et libertés garantis pas la constitution. Le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité