Juge Administratif Et La Protection Des Libertés Au Maroc

devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France. De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une

et/ou de leur application ; le droit de pétition des Sujets, l'interdiction des cautions, amendes, punitions anormales, excessives et/ou cruelles, la primauté de la Religion protestante, que les élections au Parlement doivent être libres, que la liberté de parole, de débat et de procédure, au Parlement, ne peut être mise en cause devant aucune juridiction ou aucune institution extra-parlementaire, que le Parlement doit se réunir fréquemment. La vie politique en Grande Bretagne a commencé à s’organiser

* Emanuel Kant : la règle morale est liée aux intentions et elle n’est pas sanctionnée alors que la règle de droit se confond avec la faculté de contraindre celui qui entrave le libre exercice de la règle de droit. Le droit qui fonde la décision du juge pour Kant ce n’est pas la conscience de l’obligation mais c’est le principe d’une contrainte externe. Donc le droit et la faculté de contraindre c’est une seule et même chose. * Hense Kelsen : le droit c’est un ordre de contrainte. La norme

Lexique Les limites de l’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 Les principaux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances Les missions et programmes du budget général de l'État Le droit administratif La dualité des ordres de juridiction Un droit administratif extensif La fonction publique Définitions et effectifs Caractéristiques fondamentales recrutement Droits et obligations L’administration française et l’Union européenne Les grandes étapes de la construction européenne

Université de Nantes Licence en droit – Travaux dirigés d’histoire des institutions et des faits sociaux Année 2011/2012 Le service des affaires indigènes dans le protectorat du Maroc de 1912 à 1917 Source : www.etudescoloniales.canalblog.com. Licence 2 groupe 1 M Bigot et M Legal Chargé de TD : M Stève Desgre Karla Lucero, Zaccharie Perais, Alexis Devilder Introduction. L’installation officielle de la France sur

suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux qui sont classés, siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier y compris les affaires relatives à la pension alimentaire. -Pour les actions en droits réels immobiliers et mixtes et des affaires de la famille et des successions, sur lesquelles il est statué en présence de

Bibliographie………………………………………………………………………………………………… Introduction Le droit de l'urbanisme comprend l’ensemble des règles relatives à l’intervention des personnes publiques dans l’utilisation des sols et l’organisation de l’espace. Branche du droit administratif, il règle les relations juridiques entre les acteurs publics de l'urbanisme et spécialement l'Etat et les collectivités locales (élaboration conjointe des documents d'urbanisme) ainsi que les rapports entre l'administration et les particuliers

Partie 1 : présentation génarale de la douane Chapitre 1 : aperçu historique sur la douane au Maroc Compte tenu de la nature de ses missions et du cadre géographique de l’exercice de l’activité douanière liée essentiellement au contrôle du commerce extérieur dans les ports maritimes, la Douane fut l’une des premières Administrations du Makhzen à bénéficier d’une autonomie de gestion et à appliquer des méthodes administratives déconcentrées. De même, le personnel douanier ou les « Oumanas

présentation de l’agence CASA C et de ses produits. SOMMAIRE : Introduction 3 Partie I : L’assurance I. Historique de l’assurance 6 II. Définition 7 III. L’organisation de l’assurance au Maroc 8 1-La direction des assurances et de la prévoyance sociale 8 2-Principales compagnies d’assurances 9 3-Les métiers spécifiques à l’assurance 9 4-Formes du contrat d’assurance 10 Partie II :

territoires relevant respectivement de deux Etats voisins. Mer= limitation : des bornes au dela des bornes droit de naviguer de manière pacifique régit par la convention de MONTEGO BAY de 1982 qui pose le principe de liberté de la haute mer. Pour le domaine aérien : il y a des zones de liberté moyennant certaines règles. Ils sont régit par la convention de CHICAGO de 1944. 3/ le gouvernement 1) organisation politique L’appareil politique est un élément constitutif de l’état. L’état est une personne