Juge Administratif Et Le Controle D Opportunité

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs

développements qu’il ne peut y avoir de transparence sans contrôle, le contrôle de la gestion publique. En ce qui concerne la notion de contrôle le Littré après avoir noté les origines du mot le définit comme étant une vérification administrative. Pour le Larousse le mot contrôle signifie une vérification, une surveillance, un examen de certains droits ou de certains faits .En somme quelque soient les définitions données à la notion de contrôle, il convient de retenir avec Monsieur. Lévy qu’il

Le S.A.G.E. est opposable à l’administration Certes, le SAGE n’est pas opposable au tiers, en revanche, il a un poids juridique sur les décisions prises par les autorités administratives. Par décision, il faut entendre l’ensemble des actes administratifs à caractère unilatéral : la décision est soumise à une règle et ne donne lieu à aucun consentement. Il s’agit des décrets, arrêtés et délibérations. Au contraire, les actes bilatéraux ou multilatéraux, tels que les contrats, établissent des règles

FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

gouvernés, cela n'est qu'en raison 1°) de l'existence d'une différenciation claire entre ces gouvernants et gouvernés, 2°) de l'acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif, 3°) de la possibilité d'un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l'ensemble de leur activité. Deuxième axiome : L'Administration publique n'est pas une notion unitaire. Elle n'est pas - est-ce utile de le rappeler ? - une personne morale. Certaines de ses composantes sont

Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation entre ces membres. Quel que soit l’objet litige il doit être tranché. La possibilité d’un contrôle d’une situation par un tiers neutre est une garantie nécessaire.la fonction de trancher les litiges est nécessaire car nul ne

éducation, liberté syndicale, laïcité, travail…). * WW1 : Etat qui devient dirigiste à cause de la guerre (codification sociale), il s’implique davantage dans le fonctionnement de l’économie, apparition de premières grandes jurisprudences : le juge est saisi des questions de droit. * WW2 : [Taux marginal aux USA en 1945 : 90%] 30G jusqu’en 1975 (choc pétrolier) * Chocs pétroliers : reconstruction : apparition du droit public économique Etat très dirigiste et investisseur (vagues

régime juridique exemptant du droit commun : il ne connait aucun comparaison des régimes qui existent en droit privé. --> Régime contentieux spécifique : Elles sont soumises à un régime contentieux spécifique car seul le juge administratif est compétent. Il faut distinguer deux nuances a ceci : Première Nuance : Par exception, les institutions publiques peuvent être soumise au droit privé, dès lors que les institutions publiques se comportent comme des institutions privés

proc de la rep, il reconnaît les faits en garde à vu, condamné a de la prison avec sursis et mise à l’épreuve (en 80). Il se met à boire, il est contrôlé par la police alors qu’il conduisait en état d’ivresse, permit suspendu alors qu’il était chauffeur routier, perd donc son travail, chômeur il boit de + en +, ce qui le conduit à nouveau à être contrôlé par la police au volant d’un véhicule, permit annulé. Une personne lui propose un travail, entretenir une propriété, vivait correctement sans salaire