Juge Administratif Et Le Controle D Opportunité

(principe) : le Ministre est responsable pénalement des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions si ses actes sont qualifiés de crime ou délit au moment où ils ont été commis. L’article 58 alinéa 1 de la C montre quele Ministre concerné est jugé par la cour de justice de la République. Principe : le Premier Ministre (chef du gouvernement) tire sa force de sa responsabilité politique devant l’Assemblée Nationale en l’engagent au nom du gouvernement. Cette responsabilité politique peut l’engager

La nature de la sanction étatique La sanction est le produit de l'état. Cela passe par le juge Exécution = il peut ordonner l'exécution de la règle de droit. ✓ Exécution sous astreinte = somme d'argent à payer en fonction du délai mit à faire ce que dit la règle de droit. Saisie --> ordre de saisie de biens (vestiaire en boîte = contrat de dépôt, si on ne nous rend pas nos affaires, on peut aller voir un juge pour qu'il le fasse). Interdiction --> un éditeur qui publie un livre qui nuit à la vie d'une

votre disposition un ensemble de moyens ou de techniques spécifiques : cours sur CD MP3, conférences du samedi, permanence présentielle et téléphonique des enseignants, plate-forme vous ont précédé depuis plus de quarante ans, une remarquable opportunité de perfec Nous savons aussi requises pour des études supérieures, avant tout le courage et la volonté. Centre sont nombreuses pour peu que vous sachiez utiliser pleinement les services mis à votre disposition. Le

VERWALTUNGSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION ADMINISTRATIVE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 A. Verwaltungsgericht (tribunal administratif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 13 B. Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif régional supérieur). . . . 28 C. Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative). . . . . . . . . . . . . 28 IV. SOZIALGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL) . .

une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par

Le cours de droit administratif des biens est au cours de droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l'Etat depuis le début du XIXe siècle, à l'unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique

compétence qui appartient à l’Etat, si on sort des compétences appartenant aux collectivités, le Préfet est saisi par référé pour annuler le référendum, qui saisit le tribunal administratif. Mais souvent dialogue entre préfet/sous-préfet & autorités locales décentralisées. - Collectivités doivent voter un budget en équilibre contrôle & dialogue entre autorités locales décentralisées & Préfet/sous-Préfet. - Le référendum n’a force obligatoire que si 50 % des inscrits se sont exprimés.

: 1. Force N°1 : L’ADII est une administration publique moderne (l’une des plus modernes du Royaume, « la plus performante » aux yeux de beaucoup) et en mouvement. L’ADII a su amorcer un virage culturel très important pour passer de la culture du contrôle/du « pouvoir sur l’usager » à celle de la facilitation, à l’écoute des opérateurs économiques et des enjeux commerciaux du Royaume. ADII – Synthèse Diagnostic stratégique et guide méthodologique – Réunion 7 janvier 2011 10 2. Force N°2

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION GENERALE DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF A. Définition du droit administratif Qu’est ce que le droit administratif ? C’est le droit qui concerne l’administration. Plus précisément : Droit administratif : c’est le droit qui d’une part régit l’organisation et le fonctionnement des administrations (les services publics = SP) et d’autre part, les relations que ces SP entretiennent entre eux, mais surtout avec d’autres personnes dont les particuliers, ou

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre