Juge Administratif Et Loi

entre l’aspect matériel et l’aspect organique ; cette divergence a conduit le juge puis le législateur à établir une distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement. b. L’intérêt général

magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

Sujet : commentaire d'arrêt : TC,8 février 1873, blanco, GAJA «  L'arrêt blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif » ( Léon Duguit). Il nous apporte d'une part une avancée quant au caractère spécifique du droit administratif et d'autre part le critère de compétence des juridictions administratives. La fille de M. Blanco a été renversée par un wagonnet lancé par quatre ouvriers de la manufacture des tabacs. M. Blanco saisi l'État en réparation du dommage

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

Sect.2 : le contenu des actes ou des missions de la police administrative La police administrative c'est le maintient de l’ordre public et selon la loi du 5/04/1884, l’ordre public repose sur 4 nécessités traditionnel, classique : - Sécurité publique - La salubrité publique - La tranquillité publique - La moralité publique A ces 4 conditions, le Conseil d'Etat en a rajouté une autre, une 5ème nécessité, rajouté récemment, c'est le respect de la dignité de la personne humaine

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes

Droit administratif L'acte administratif unilatéral est celui par l'administration au sens large, mais aussi certains acteurs privés sans que le consentement de l'intéressé soit demandé. À l'inverse le contrat à les mêmes effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes

pas le traité. L'incrimination et la sanction découleront de la loi qui a été adopté en application du traité (principe de la légalité). Certains traités sont étrangers au droit répressif mais vont pourtant avoir des csq en droit pénal. En principe le traité l'emporte sur la loi. Mais en matière répressif, il est délicat de savoir quels vont être les pouvoirs des juridiction lorsque le traité autorise un comportement interdit par la loi ou inversement. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle

l’indépendance de la justice la justice est un service public. CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ÉTATIQUE DE LA JUSTICE C’est le refus de la justice privée (vengeance : se rendre justice à soi-même), c’est l’E qui rend justice pour nous au nom du peuple français (la loi du talion : « œil pour œil, dent pour dent »). Section 1 : La consécration du monopole étatique de la justice S’est construit progressivement : l’E a du conquérir ce monopole, l’arracher à d’autres pour en faire l’un des attributs de la souveraineté puisque