Juge Daction Juge Dexception

obligatoire abstrait Ensembles des dcisions de justice rendu par les cours de justices parmi lesquelles les cours suprme Sont conseil constitutionnel, la cour de cassation conseil dtat(les dcisions rendus par ces cours ont un poids trs importants) Le juge a obligation de statuer mme si il doit dire que le tribunal est incomptent Il napplique pas le droit dune faon mcanique mais a la situation donne. 2.2.1.1 LE RLE DE LA JURISPRUDENCE La jurisprudence a plusieurs rles essentiels, elle Interprte la loi

norme tatique., ou bien un autre courant qui considre que le droit ne sont pas les rgles poses dans le cadre dun tat, cest linterprtation des noncs juridiques contenues dans les rgles (courant raliste) le droit cest ce quen dit linterprte autoris (juge, et autorit politique), ou le courant naturalisme, le droit naturel qui dfini le droit non pas par la rgle, et linterprtation, mais par la notion de justice, et de bien. La notion dtat est un moyen dopposer la rgle de droit, et la rgle morale. Une

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

Le droit subjectif Ce sont des droits dont peuvent se prvaloir les individus. Il sagit l du droit de chacun, de la prrogative (synonyme de droit) reconnue une personne par le droit objectif en vue de la satisfaction dintrt. Ex droit de saisir le juge, droit la vie prive, droit de se marier, droit de proprit... Ces deux conceptions se compltent car les droits subjectifs tirent leurs sources du droit objectif. Les diffrentes classifications du Droit Le droit fait lobjet dune classification, il

contrats elles consistent rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes (art. 1156). En consquence, seules les parties prsentes au contrat initial peuvent modifier ltendue de leurs engagements. De plus, ce contrat simpose au juge qui sinterdit den modifier les stipulations contractuelles mme si elles sont inquitables ou den dnaturer les clauses, mme si les termes employs sont obscurs, ambigus ou incomplets. - Lautonomie de la volont commande, en second lieu, le principe essentiel

des Etats membres Le droits civil, la sant, la culture, lenseignement.... En cas de silence de la Constitution, cest le Droit commun qui sapplique cest--dire que ce sont les Etats membres qui sont comptents. On dit que ltat fdral une comptence dexception alors que les Etats fdrs on des comptences de Droit commun. Le problme de la garantie de la rpartition des comptences Pour rpondre cet objectif, le moyen presque unanimement admis est le recours une juridiction constitutionnelle. Ces juridictions

peut cependant parfois critiquer ltablissement de certaines de ces frontires Exemple En mais 2009, une missive du garde des sceaux (pouvoir excutif) a entrain la non application de la loi de simplification du droit permettant entre autre de dlguer au juge des affaires familiales les affaires concernant la tutelle des mineurs. La dcision de justice Ce terme englobe les dcisions dune juridiction, quelles soient gracieuses ou contentieuses. La dcision comprend lensemble des actions de rflexions entreprises

elles-mmes. Ce nest pas un espace de non droit Lacte type de droit publique est la dcision unilatrale (loi, rglement.) Il sagit de dcisions prises par 1 seule personne ou par un collge de personnes et qui simposent a un ensemble de personnes comme un juge. Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif

consentement de lun des sujets de lacte. Lacte plurilatral est celui dont le contenu rgle la situation rciproque des auteurs de lacte. Opposition nempche pas certaines similitudes. Chapitre 1 Lacte administratif unilatral Le pouvoir daction unilatral est prsent comme donne propre au droit administratif. Du fait de ce privilge on pense que lacte administration unilatral ne serait pas du fait des personnes prives. Il faut relativiser cette approche Dfinition de lacte unilatral, Georges

incapacits les mineurs et les majeurs incapables Personnes en liquidation judiciaire (commerants) , personnes sur endettes (consommateurs) et faisant lobjet dun redressement judiciaire civil. Ces personnes nont plus cette libert de vendre sans laccord dun juge ou des cranciers. Les poux, parce que lart 215 al 3 C civ. Interdit, dans un but de protection du logement familial, un poux de vendre seul ce logement mme sil en est lunique propritaire. Il existe dautres cas ou latteinte du droit du vendeur est