Juge De Censurer La Volonté Nationale

G THEME n° 5 : LA CONSTITUTION ET L’ORDRE JURIDIQUE Dissertation : La constitution doit-elle permettre au juge de censurer la volonté nationale ? Pendant plus d'un siècle, les Etats Unis ont été les seuls à posséder un organe juridictionnel capable d’assurer la suprématie de la Constitution. En revanche, aujourd’hui, la plupart des pays sont dotés d’une cour constitutionnelle. La Constitution est le moyen de garantir la liberté d’un peuple et de servir l’intérêt commun. Il va alors de soi

caractérise par l'existence de moyens de pression réciproques entre l'exécutif et le législatif. Ainsi, le gouvernement est responsable devant le Parlement (C20), tandis que le Président de la République dispose du droit de dissoudre l'Assemblée Nationale (C12). La rationalisation du régime parlementaire vise à préserver la stabilité gouvernementale : il sagit d'éviter que le gouvernement ne soit trop facilement, donc trop fréquemment, renversé par les députés. La longévité moyenne d'un gouvernement

Microsoft Word - Séance n° 2 - La Constitution.docxDroit Constitutionnel – L1 Page 1 sur 9 SEANCE N° 2 – LA CONSTITUTION Dissertation : « Contrôle de constitutionnalité et souveraineté nationale » Point méthodo : - Le sujet n’est pas la problématique : càd que même si je donne une question, c’est le sujet, et ils doivent de la formuler une autre question qui sera la problématique de leur dissertation - Éviter les citations de film et de rap avec Monsieur LE MESTRE Supports d’actualité

le gouvernement socialiste dispose de la majorité à l’Assemblée Nationale depuis les élections législatives de 2012. Cependant, ce vote reste crucial car s’il n’avait pas obtenu la majorité des voix des députés, son gouvernement aurait été renversé. En effet, c’est ainsi que le prévoit la Constitution à l’article 49, premier alinéa: « Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement

des élections nationales et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l’empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave. Le conseil est formé de neuf membres nommés pour neuf ans. Le Président de la République nomme trois membres, le Président du Sénat trois et le Président de l’Assemblée nationale trois. Il faut

pouvoir en place. Elle est donc devenue une synthèse entre souveraineté du peuple c'est-à-dire volonté de la majorité et protection des droits fondamentaux c'est-à-dire droit des minorités que l'on estime ne pas pouvoir laisser entre les mains de majorités politiques éphémères. Mais le juge constitutionnel pose aussi des problème à l'État. Comme par exemple en août 1993, où le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi de Charles Pasqua, relatives à la maîtrise de l’immigration

démocratique ? Intro : historique du Conseil (1971, 1974). Un organe désigné qui peut se prononcer et censurer la volonté générale du Parlement est-il légitime ? I) Ce serait effectivement une anomalie si nous étiez encore dans une démocratie parlementaire → Il est illégitime dans une démocratie parlementaire, car tout pouvoir trouve sa légitimité dans l’élection. La loi est l’expression de la volonté générale. Seul le Parlement est légitime. A) Un organe non démocratique Dans cette vision

trancher le litige qu’en se référant à la constitution et en appréciant la constitutionnalité de la loi. Peut on censurer une loi au motif qu’elle n’est pas conforme à la constitution ? Le juge Marchal qui dirige la cour suprême, dit que la constitution c’est la volonté du peuple et les lois expriment la volonté des représentants du peuple, donc la constitution doit être préférée à la loi, la volonté du peuple à celle de ses représentants. Pour ces juges, il faut que les juges puissent écarter une loi inconstitutionnelle;

ministres partent le gouvernement leur assure un versement pendant 6 mois. Sous section 3 : les ministres administrateurs Contact permanent avec les directeurs d’administration centrale, principe de neutralité de fonction publique, pas de volonté propre. C’est le pouvoir ministérielle qui fixe la ligne politique et les administrations mettent en application. L’importance d’un ministre peut se mesurer en fonction de ses attributions, de son personnel, de son budget… encore faut il être nuancé

l’arrêt Arcelor est la constitutionnalité d’un décret. La particularité cet arrêt est que ce décret transpose une directive communautaire ce qui pose problème au Conseil d’Etat. Le premier problème pour le Conseil d’Etat est que si le Conseil d’Etat censure le décret, il empêche la directive d’être transposée. Il va donc à l’encontre de l’article 88-1 de la Constitution qui a été analysé par le Conseil Constitution dans la décision du 10 juin 2004 (loi pour a confiance dans l’économie numérique). Le