Juge

cas à peu de frais. Ce rôle particulier du juge de paix marque encore l'esprit des tribunaux d'instance devant lesquels, d'ailleurs, les parties peuvent se présenter sans avoir recours à un avocat. Cette même idée explique l'importance de la conciliation devant les tribunaux d'instance et la volonté actuelle des gouvernements de rapprocher le juge des justiciables et c'est avec ce même souci que la loi organique du 26/02/2003 a institué le juge de proximité. Les tribunaux d'instance se sont

de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J.L.D : Juge des Libertés et de la Détention. M.P : Ministère Public. O.P.J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P.G : Procureur Général. P.I.D.C.P : Pacte International des Droits Civils et Politiques. P.J : Police Judiciaire. P.V : Procès-Verbal

majorité…). De même, un acte est évènement volontaire qui produits des effets juridiques (ex : le mariage, vente d’une maison…) A. La charge de la preuve. Lors d’un procès Il y a 3 personnes qui se rencontrent : Le demandeur, le défenseur et le juge. Le but est de savoir sur qui va peser la charge de la preuve c’est-à-dire . On distingue deux procédure : La Procédure accusatoire elle privilégie l’intérêt individuel, c’est la victime qui est à l’initiative des poursuite .Selon l’article 1315

Prévention . Celle ci entre dans le cadre d'une affaire qui était de la compétence exclusive et reconnu d'un seigneur, mais dont la juridiction royale avait été saisie ou s'était saisi le premier. cette théorie met en avant les négligences du juge seigneuriale.Le juge royale peut donc le devancer et emporter la compétence. On a limiter la compétence des justices seigneuriales en les empêchant de juger. Dans la conception féodale, chaque cour était suprême, et l'appel n'y était pas concevable. A partir

dispose plus, après l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’art 175 du cpp. » Rappel du statut de témoin assisté : l’art 80-1-1 du cpp introduit par la loi du 05/03/2007, permet au mis en examen de solliciter le juge d’instruction afin de se voir attribuer le statut de témoin assisté s’il estime que les conditions prévues par les 1er et 3ème alinéas de l’art 80-1 du cpp ne sont plus remplies. Cette possibilité est essentiellement ouverte au mis en examen lorsqu’il

justice constitutionnelle européen s’oppose-t-il au modèle américain ? Nous allons dans un premier temps observer une différence de nature entre les deux modèles (A), puis dans un deuxième temps, montrer les divergences au niveau des attributions du juge constitutionnel (B). I. Une différence de nature Nous allons d’abord détailler les caractéristiques du modèle européen dit «centralisé» (A), puis celles du modèle américain qui est, quant à lui, «décentralisé» (B). A. Un modèle européen

rendue par le juge à propos d'un problème juridique déterminé. Mais il s'agit d'une appréciation critique et non pas nécessairement de critiques. On peut avoir le même point de vue que le juge qui a statué. Ce qui importe toujours c'est de dire pourquoi et de façon cohérente et sans paraphraser le juge. Les règles directrices du commentaire d'arrêt sont au nombre de six (6) : 1. Les faits (c'est répondre à la question de savoir de quoi il s'est agit ? 2. La procédure (quel est le juge qui a été saisi

culpabilité du juge s’il ne se prononce pas pour trancher un litige ayant pour cause la clarté de la loi. Par opposition, l’article 5 interdit au juge de créer la loi, c'est-à-dire qu’en l’absence de loi, le juge ne peut une décision que l’on appelle jurisprudence, il ne peut créer sa propre loi afin de trancher le litige. On constate que l’article 5 est contradictoire à l’article 4 et limite ainsi le pouvoir du juge. Nous nous interrogerons sur le rôle complexe dont dispose le juge. Dans un premier

d’abord pris un aspect négatif, par lequel les litiges dans lesquels l’administration est intéressée échappent aux tribunaux. Pourtant, sous peine de déni de justice, il faut bien un juge pour ces litiges. Jusqu’en 1799, c’est alors le système de l’administration-juge : l’administration est à la fois juge et partie, et peut imposer son propre point de vue. En l’an VIII, des organes consultatifs (Conseil d’Etat et Conseils de préfecture) sont créés auprès des autorités administratives. Ainsi

l’article 431-4 du code pénal. Pour le législateur une distinction doit exister entre commission et omission, cela explique le peu de texte incriminant la commission d’omission. De ce fait, de par le principe nullem crimen, nulla poena sine lege, le juge ne peut pas incriminer une personne sur des faits d’omissions si ceux-ci ne sont pas expressément indiqués dans le texte, au risque de violer ce principe. L’intérêt du sujet réside essentiellement dans la complémentarité de ces deux qualifications