Juge

dernières ont, selon la Constitution de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous est demandé de commenter. Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques

cas particuliers, et c'est au juge qu'incombe la tache d'appliquer la loi, et parfois même de combler le vide de la loi. II)Le recours indispensable à la magistrature Le raisonnement de Portalis nous conduit à penser que l'édification d'un Code civil doit inévitablement s'accompagner d'une réhabilitation de la jurisprudence à travers la fin de la subordination des juges, et aussi que le rôle du juge doit être reconsidérait comme un créateur de droit. A) Le juge, de nouveau essentiel dans l'application

Suprême des Etats-Unis au sujet de Marbury contre Madison, arrêt rendu le 24 février 1803. C’est l’une des décisions les plus importantes et célèbres rendues par la cour, et cela surtout pour les principes qu’elle établit et non pour l’affaire qu’elle juge, plutôt mineure. Il est à noter, qu’à cette période la capacité de la cour suprême et des tribunaux de juger de la constitutionnalité des lois est alors affirmée, en d’autres termes, les lois doivent être conformes à la constitution. En effet, légalement

sénéchaussée ; rende la justice civile et criminel au nom du roi. Rendu par le roi lui-même , ou par une institution au quel il peut déleguer son pouvoir : II. le role du juge est effacé, mais la procédure inquisitoire ; le juge joue un role optif. De accusatoire à inquisitoire. a) Juge le maitre du prcès, pas d’adversite entre juge et accusé. Instruction a charge et decharge sont favorable à l’accusé. Il faudra plusieurs preuves concrètes pour que le procès est lieu. b) Villers-Cotte : le proce

- Choisie par les votants C'est une limitation de la portée de la jurisprudence, c'est pour limiter la portée de l'article 4. L'article 5 encadre les pouvoirs du juge afin que le pouvoir judiciaire ne devienne pas un pouvoir législatif. C'est une précaution pour que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté. Le juge doit suppléer à une carence de la loi (article 4 l'obligeant à statuer) mais sans s'y substituer (article 5) Commenter cet article revient à s'interroger sur la jurisprudence

d'une QPC? Tout d'abord, la question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans un écrit motivé et distinct . Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation. Il ne peut être aussi relevé d’office par le juge. Nous avons vu au préalable que la QPC est opérationnelle grâce à deux décrets du 16 janvier 2010 qui sont: Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par

la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l’égard des parties à l’arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d’appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d’arbitrage.   Références : le livre IV du code de procédure civile, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

de vacance judiciaire ; il fonctionne 24H / 24 ; existe une procédure d’urgence appelé procédure de référé composé d’un seul juge dis juge des référés qui est aussi le président du TGI il peut être saisit de jour comme de nuit Collégialité : en France la justice est rendue par plusieurs magistrats en nombre impaire sauf certaine juridiction comme juge des référés et juge des affaires familiales II / les différentes juridictions A. Les juridictions judiciaires du premier degré La compétence

9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu amener