Juge

d’appel de commerce de Casablanca rendu le 30/4/2010 qui a infirmé le jugement préliminaire du tribunal de commerce de Casablanca statuant sur la requête du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Maatouk dans laquelle il demande l’extension de la liquidation judiciaire au dirigeants. Attendu le rapport effectué par le juge commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société Maatouk instruit sur la base du rapport du syndic effectué le 11/10/2006 qui allègue avoir

LA JURISPRUDENCE A) notion de jurisprudence. La jurisprudence peut désigner deux choses totalement différentes : Dans un premier sens c’est l’application d’une loi par un juge à un cas concret. La règle de droit a un caractère général, la jurisprudence individualise cette règle contrairement à la législation ou à la doctrine. Par exemple : l’art 222-32 du code civil énonce la règle suivante : «  l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public

perçu tel un idéal, une valeur . C'est un sentiment → juste Le juge est le point de gravité dans sa fonction c'est la pièce centrale du système institutionnel. La possibilité d'avoir recours au juge est ce qui le caractérise d'autre système. Contrairement à d'autres systèmes sociaux comme par exemple la morale . *La Justice comme idéale : C'est la 1ère forme de Justice et c'est cet idéal de Justice qui doit inspirer le juge dans sa décision . Cette notion de justice est avant tout une

une faute personnelle de l’agent donc il renvoie l’affaire devant le juge judiciaire. Ce jugement est rendu le 15/02/2010. Organisation du plan I – LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE PERSONNELLE DE L’AGENT DE SERVICE A – Le rejet du critère de faute de service B – La présence de critère de voie de fait et de faute personnelle de l’agent II – LA RECHERCHE DE LA JURIDICTION COMPETENTE A-Le rejet de la compétence du juge administratif B- L’action récursoire Cinq mois après l’arrêt « Blanco »

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES 4 Partie 3 : Les juridictions d’appel et la cours de cassation Ce sont des juridictions de fond : le juge du fond juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit. Section 1 : Les juridictions du 2nd degré Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi

« de représenter le pouvoir judiciaire » ; enfin, pour agir, le pouvoir judiciaire doit attendre qu’on l’ait saisi. En effet, « de sa nature le pouvoir judiciaire est sans action ; il faut le mettre en mouvement pour qu’il se remue ». Toutefois, le juge américain se différencie sur un point essentiel des magistrats des autres nations : il est revêtu d’un immense pouvoir politique qu’il tient uniquement de ce qu’on lui a reconnu le droit de fonder ses arrêts sur la Constitution plutôt que sur les lois

de leur extinction (2). INTRO : « LE JUGE EST LA BOUCHE DE LA LOI » Montesquieu est le philosophe qui est à l’origine de la théorie très connue et servant de base à de nombreuses sociétés de la séparation des pouvoirs. Partant, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants et exercés par des personnes différentes. Montesquieu a affirmé que « le juge est la bouche de la loi », il prouve ainsi qu’il existe un lien étroit entre le juge qui relève du pouvoir judiciaire et la loi

Droit et équité I.Reconnaissance de l'équité par le droit A.La réalisation d'un idéal de justice B.La référence explicite à l'équité dans la loi II.L'équité prise en compte par le juge A.Pouvoir modérateur et appréciateur du juge B.La suprématie de la règle de droit Résumé de l'exposé Afin d'étudier le rapport qui unit le droit à l'équité, nous procéderons en deux étapes. Nous envisagerons dans une première partie dans quelle mesure l'équité est reconnue par le droit (I), ces deux notions

Le juge dans ce domaine a à statuer sur une demande de réparation et, après avoir déclaré l’auteur de l’accident responsable, il aura à ordonner la substitution de son assureur dans le paiement de l’indemnité si les conditions de la garantie sont réunies. Or la réparation est elle toujours équitable ? La réponse ne semble pas devoir être affirmative : l’appréciation des conditions et des bases de la réparation n’échappe pas à la critique. La réparation du dommage pose le problème du fondement sur

prononcée par le juge). La charge correspondante est supportée par la personne condamnée. L'affichage ne peut être d'une durée inférieure à trois mois ; - de l'interdiction d'exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale ; - de la suspension du permis de conduire ; - de la privatisation des droits civiques. c) Les peines accessoires Ces peines sont automatiquement appliquées en accompagnement des peines principales sanctionnant le délit de fraude fiscale. Le juge n'a pas à les prononcer