Juridiction civile

Pendant la 2nde Guerre mondiale, et plus particulièrement lors de l'occupation allemande, les populations civiles ont été confrontées à des situations pénibles et ont adopté des comportements différents. Des populations sont persécutées. Dans « Mein Kampf » Hitler établit une hiérarchie des races, définissant celles qui doivent être exterminées tels les Juifs et les Tsiganes. A partir de 1942, dans les pays occupés, les SS et la Gestapo, parfois avec l'appui des autorités locales, organisent des

compétences de la juridiction administrative En principe, la compétence des juridictions administratives est d'ordre public. Toutefois, il existe des aménagements aux règles de la compétence. Ces aménagements sont assortis de sanctions. I) Les aménagements aux règles de la compétence Normalement, les parties à un litige relevant de la juridiction administrative, ne peuvent pas déroger aux règles de la compétence en convenant de porter le litige devant une juridiction autre que celle dont

Droit CHAP4 LE RECOURS AU JUGE I L’organisation judicaire A Deux ordres de juridiction L’ordre judicaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises…) L’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique. Organisation juridictionnelle nationale française B L’ordre judicaire (1er degré) défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagé. demandeur : personne qui engage la procédure. ester

ans d'emprisonnement. Le tribunal correctionnel est une juridiction de 1er degré. La cour d'appel contrôle la correction des jugements des juridictions suivantes : Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Juge de proximité (pour les demandes indéterminées). La cour d'appel examine également les affaires comportant des demandes de compensation financière dont les montants sont supérieurs à 4.000 € et déjà jugées par les juridictions suivantes : Tribunal de grande instance, Tribunal

-procédure de référé- (sac louis Vuitton parfum) -procédure d’injonction de payer- e. les voies de recours II. L’arbitrage Confier la solution d’un conflit à un arbitre choisi contractuellement par les parties, au lieu de recourir aux juridictions >le recours à l’arbitrage -convention d’arbitrage apèrs naissance du litige -clause compromissoire insérée dans un contrat, donc avant tout litige. Elle entraine les signataires un recours obligatoire à l’arbitrage >désignation

des tribunaux |Le privilège de juridiction |Les juridictions françaises sont compétentes pour juger tout litige concernant un Français ou une | | |personne domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité. | |Litige de nature contractuelle|Le demandeur a le choix entre : | | |la juridiction du domicile du défendeur ;

concernant les paiements des salaires et des primes, les litiges relatifs aux congés payés, les litiges sur les licenciements individuels. Les conflits sur le licenciement sont la cause de près des 2/3 des procès. Le conseil des Prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée. Il est composé de salariés et d’employeurs élus, et non de magistrats professionnels ; ainsi, les juges sont proches des problèmes que les plaideurs leur exposent. A- Les conflits relevant du Conseil des Prud’hommes :

principales régions du Royaume. Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction. Leurs assemblées générales définissent leur mode de fonctionnement interne. La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections spécialisées dans certains types d’affaires. Le Président du tribunal

L’organisation judiciaire au Maroc 1 - Les juridictions de droit commun : Une juridiction de droit commun est en principe compétente pour tout litige qui n’est pas spécialement attribué par la loi à une autre juridiction. 1 – 1 La cour suprême : Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambre (civile, criminelle, commerciale…) composées chacune d’un président et de conseillers. En principe toute décision rendue en dernier ressort par les Tribunaux de première

service public (≠ honoraires d’avocat) > Collégialité : la justice est rendue par un collectif de magistrats II/ Le système judiciaire français Déf. : Un ordre de juridiction est un ensemble hiérarchisé de juridictions. L’expression juridiction regroupe les tribunaux, les conseils et les cours. Les 2 ordres de juridiction dépendent du principe de séparation des pouvoirs : Ordre administratif Ordre judiciaire (PUBLIC) (PRIVE) 3/ conseil d’Etat (place du Palais