Juridiction civile

L'organisation judiciaire thonon74 | 13 Mai, 2006 13:15 • Les principes fondamentaux • Les juridictions de l'ordre judiciaire • Les règles de compétence I/ Les principes fondamentaux • Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité • La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuité • La justice peut être

L'ORGANISATION JUDICIAIRE I.LES PRINCIPES REGISSANTS L'INSTITUTION JUDICIAIRE A)La justice est un service publique B)Le double degré de juridiction C)La cour suprême et son rôle II.LES COMPETENCES A)La compétence d'attribution B)La compétence territoriale. La justice représente pour chaque pays une institution fondamentale. Elle a le rôle de réguler les relations sociales et de garantir l'ordre publique. En France, la justice est sous la responsabilité de l'Etat

litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes : état civil, filiation

1) Que modifie la nouvelle loi concernant la juridiction de proximité ? Avant : la juridiction de proximité a été créée en 2002. Elle était compétente pour régler les litiges d’ordre civils de la vie courante d’un montant inférieur ou égal à 4000€ (sauf ce qui relève de la compétence exclusive du TGI ou TI). Après : (selon la nouvelle loi) suppression des juridictions de proximité, et intégration des juges de proximité dans les juridictions existantes (TGI, TI) avec des attributions redéfinies

territoriale En matière civile, les règles de compétence d’attribution permettent de connaître pour une affaire donnée quel type de juridiction doit être saisi : par exemple faut-il agir devant le tribunal de grande instance ou tribunal d’instance ? Lorsque le type de juridiction devant laquelle le demandeur doit agir, est défini, ce dernier doit ensuite déterminer le tribunal géographiquement compétent. Le nouveau code de procédure civile, pose le principe que la juridiction territorialement compétente

Cours DE DROIT Notions à construire : Juridiction judiciaire, juridiction administrative, compétence d’attribution, territoriale, procès équitable, durée raisonnable, double degré de juridiction, principe de la contradiction, publicité, neutralité du juge, phases du procès civil. Problématisation du chapitre : Sur quels principes, le recours au juge repose-t-il ? Comment est déterminée la compétence des tribunaux ? Quels sont les principes du procès équitable ? Quelles sont les différentes

fabricant est en rupture de stock l’ordinateur ne peut pas être livré à la date convenue, furieux M. Rigo, bénéficiaire de cet ordinateur demande sa livraison immédiate et une compensation financière pour le retard de la livraison. Devant qu’elle juridiction le demandeur peut-il assignée la Société anonyme pour le préjudice causé ? Le contractant dispose de deux moyens afin d’assigner la société de grande surface devant les tribunaux. D’une part, le tribunal de commerce a une compétence matérielle

du domicile ne se pose que lorsqu'une personne a résidé successivement à plusieurs endroits, c'est pour cela que le Code civil ne traite que de la preuve du changement de domicile. L'élément matériel du domicile ne pose pas de problème sur le plan de la preuve, c'est pourquoi le Code civil traite uniquement de l'intention de changer de domicile. D'après l'art 104 du Code civil, "La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera

ou en liquidation judiciaire ? L’entreprise doit déposer son dossier au Tribunal de Commerce de Paris, au siège sociale de l’entreprise pour sa mise en redressement ou sa liquidation judiciaire. Cas pratique n°2 : - Devant quel type de juridiction répressive Monsieur PULSIF risque t-il de comparaître ? Monsieur PULSIF risque de comparaître devant le Tribunal de Police, pour une contravention de 5ème classe, pour violences volontaires ayant entrainé une incapacité de 6 jours à Monsieur LAMBINEAU

commerçants peuvent renoncer à la compétence des tribunaux de commerce. B) La compétence territoriale : Le tribunal géographiquement compétant est le domicile du défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut porter le litige devant la juridiction du lieu de la livraison ou du lieu d’exécution. Des closes dérogeant à la compétence territoriale (= où sera tranché le litige) sont valables entre commerçants. III) La procédure devant le tribunal de commerce La procédure, comme devant