Juridiction civile

Le double degré de juridictions dans l’ordre judiciaire. Introduction : Les juridictions civiles peuvent être distinguées selon qu’elles sont des juridictions du 1er ou de second degrés. C’est-ce qu’on appelle les juridictions du fond ou la juridiction du droit qui est la Cour de Cassation. Nous appellerons cela le double degré de juridiction. Or, celles-ci possèdent des différences, notamment au niveau de leur structure judiciaire et administrative. De quelle manière se structure

Equité : c’est une réalisation suprême de la justice qui va même parfois au delà de ce que prescrit la loi. Juridiction : On distingue l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. On classe également les juridictions d’après leur nature (juridiction de droit commun ou d’exception). Une juridiction doit toujours être située par le degré qu’elle occupe dans la hiérarchie judiciaire (Juridiction de 1e instance, cours d’appels). Cour d’appel : appelé vs intimé. Confirme ou infirme la décision du juge

comment cela se passe ? Le droit international privé est la résolution d’un conflit de lois, car deux lois ont vocation à s’appliquer. Quelle va être l’autorité compétente ? Laquelle pourra-t-on saisir ? Ce qui va poser le problème du conflit de juridictions. Deux autres questions : * La condition des étrangers : entrée des étrangers sur le territoire français, et condition de son séjour, qui et comment ? * La nationalité : savoir qui peut être français et quelles sont les conditions qu’il

d'attribution : elle est compétente pour recevoir les affaires rendues par les juridictions du 1er degré. Le délai pour faire appel est en principe de 1 mois. L'appel a un effet suspensif : il n'y a pas besoin d'exécuter le jugement pour avoir le droit de faire appel. Si les tribunaux rendent des jugements, les cours d'appel elles, rendent des arrets. SECTION III : LA COUR DE CASSATION La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle peut être saisie par un pourvoi en cassation

L’organisation judiciaire 1 LES PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME JUDICIAIRE 1.1 Les juridictions 1.2 Les juridictions judiciaires 2 LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS 2.1 La compétence des juridictions civiles 2.2 La compétence des juridictions administratives 3 PRINCIPES DE L’ACTION EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE CIVILE 3.1 L’action en justice 3.2 La procédure civile Rendre la justice est l’une des fonctions de l’état

CHAPITRE I : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Organisation judiciaire est l’ensemble des principes qui régissent la justice fr et ses juridictions Juridiction est un organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation

faites. Le droit civil, c’est le droit qui régit les rapports entre personnes privées. Le droit public, c’est le droit qui a pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leur rapport avec les citoyens. C’est en 1804 que vient la création du premier Code Civil français par Napoléon. I)Période avant 1804. Ont peut déterminer deux périodes : l’ancien droit civil d’avant 1789 et le droit révolutionnaire entre 1789 et 1804. A)L’ancien droit civil. Cet ancien droit

imposable au contribuable. Le droit pénal institue et aménage le droit de punir. C’est un droit public car il est entre les mains de l’Etat et plus précisément, les juridictions. B/Les principales divisions du droit national privé Il comprend l’ensemble des règles qui régissent les relations des personnes privées entre elles. Le droit civil règlemente les relations entre particulier. Il détermine les droits dont peuvent se prévaloir les personnes physique et morales à l’exception des entreprises et

Voir les juridictions de jugement pour les mineurs délinquants Dans le choix entre enquête de flagrance et préliminaire : faire attention aux abus. Il faut que les conditions soient réellement remplies 30 mai 80 Gavonne critère matériel jurisprudentiel. Une dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer. Précision : 8 jours sans discontinuité. Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions :

de la loi, de la coutume, de la jurisprudence et, dans une certaine mesure, de la doctrine des auteurs, qui a pour vocation de régir la vie sociale, et dont l'autorité est garantie par la puissance publique détentrice du pouvoir légitime. Droit civile, branche du droit qui comprend l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rapports des particuliers entre eux ou avec des personnes morales de droit privé. Droit pénal, ensemble des règles juridiques ayant pour objet de déterminer les actes