Juridiction de proximité en France

pouvoirs, le juge ne peut s’immiscer dans les attributions du pouvoir exécutif et inversement. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir exécutif Cette interdiction est à l’origine de l’existence en France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions administratives). Elle est également à l’origine d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire

Le fonctionnement de la justice en France En France, il existe 3 types de pouvoir : * le pouvoir exécutif, confié au gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et / ou de gouvernement ; * le pouvoir législatif, confié au parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; * le pouvoir judiciaire, qui est complètement indépendant des deux autres pouvoirs, est confié au juge, lequel

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

comporte 7 pages numérotées de 1 à 7. Liste des annexes : Annexe 1 : Extrait d’un arrêt de la Cour de Cassation. Annexe 2 : Article du code de la consommation. Annexe 3 : Article du code civil. Annexe 4 : Quelques données sur le chômage en France. Annexe 5 : Vive hausse du chômage, des seuils symboliques franchis. Annexe 6 : Comment inverser la courbe du chômage. PremiЀre partie : Exploitation et analyse d’une documentation. (12 points) Vous exercez les fonctions de responsable

Les juridictions sont à la fois nombreuses et diverses. Mais à travers cet ensemble disparate, un premier élément de classification s'impose naturellement à l'esprit : il s'agit de la distinction imposée par le principe du double ordre de juridiction. Ainsi, les juridictions de l'ordre judiciaire s'opposent aux juridictions de l'ordre administratif (Sous-partie 1). Cette distinction ne permet cependant pas à elle seule de donner une photographie complète de l'ensemble des juridictions ayant compétence

du code civil dispose : « que la juridiction compétente sera celle du lieux d’établissement du défendeur » Cependant, l’article 46 du code civil précise que le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. D’autre part, selon la règle de compétence matérielle, le juge de proximité est compétent en matière civil pour

appliquer. Sans ce droit sanctionnateur, les droits déterminateurs resteraient sans effets. ( Droit substantiel et auxiliaire sont donc liés. B : Dénomination et domaine du DJP : Le DJP est l’ensemble des règles relatives à l’ensemble des juridictions civiles et de la procédure civile. Il répond aux questions suivantes : Qui peut s’adresser au juge ? Comment ? De quelle manière le procès se déroule ? A quel jugement cela donne lieu ? Quelles sont les voies de recours ? ( Ce sont les questions

La finalité de cette matière est de comprendre toutes les règles qui régissent le déroulement d'un procès. * Préoccupations actuelles Il est rare de trouver quelqu'un de satisfait après un recours à la justice car il y a un encombrement des juridictions : une évolution du nombre de recours (le droit se complexifie, c'est devenu une tendance générale pour faire reconnaître sa douleur), du nombre de procès du fait de l'industrialisation. Finalement, le nombre de procès n'est pas accompagné d'une

Juridique TCE3EJ Session 2014 Page 1 / 7 Liste des annexes : Annexe 1 : Extrait d’un arrêt de la Cour de Cassation. Annexe 2 : Article du code de la consommation. Annexe 3 : Article du code civil. Annexe 4 : Quelques données sur le chômage en France. Annexe 5 : Vive hausse du chômage, des seuils symboliques franchis. Annexe 6 : Comment inverser la courbe du chômage. PREMIЀRE PARTIE : Exploitation et analyse d’une documentation. (12 points) Vous exercez les fonctions de responsable technico-commercial(e)

décision définitive n’a plus aucun recours. Les juridictions administratives Elles ont pour objet de traiter des contentieux (litige/dispute) relatives aux activités de l’administration. Les juridictions de droit commun celle de premier degré sont les tribunaux administratifs. Ils sont 26 en France. Ils s’occupent de dossiers fiscaux, électorales, et de travaux publics. La cour d’appel est une juridiction du 2 e degré. Elles sont 5 en France. Le conseil d’Etat. Y’en a qu’un, il se situe en