Juridiction de proximité en France

selon les revenus de l'intéressé. Ainsi, pour l'année 2008, le justiciable qui déclarait mensuellement plus de 1328 € ne pouvait prétendre à une aide juridictionnelle). 1.3 Le double degré de juridiction C'est le droit du justiciable à contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation

représente le pouvoir exécutif vis-à-vis du législateur. Ce principe a imposé une dualité à l’intérieur même du pouvoir judiciaire. Le juge judiciaire doit pas pouvoir contrôler l’administration qui dépend du pouvoir exécutif. Il existe 2 ordres de juridictions distinctes (fin 18ème) : - l’ordre judiciaire - l’ordre administratif Il existe certains organes qui échappent à la dualité des autres. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : (1872) organe qui tranche les conflits d’attribution entre ces 2 ordres ;

N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française dans laquelle elle travaille. Ils vivent 10 ans à N-Y. ils ont deux enfants, acquièrent un appartement à N-Y. leur revenus sont suffisamment élevés pour s’offrir une maison de vacances en France. La situation du couple se dégrade. Peter fait un burn-out et fait dépression. Il doit être placé sous tutelle. Conséquence néfaste sur leur vie conjugale. Elle souhaite divorcer. Dans son état dépressif, il estime qu’il y a un doute sur la paternité

dépassent 10000 euros, ansi que les affaires de famille ou l'immobilier... C'est le tribunal de grande instance. Pour les litiges concernant le commerce... C'est le tribunal de commerce. Il existe d'autres tribunaux spécialisés: tribunal de proximité, conseil de prud'hommes, tribunal des Affaires de sécurité sociale, tribunal paritaire des baux ruraux et même un tribunal pour enfants. La justice pénale juge les personnes qui n'ont pas respecté une loi de la société, cela s'appelle une infraction

Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel

gouvernement qui doit en informé le Président de la République. b-Le droit communautaire : En se liant par les traités qui ont institué la communauté européenne et notamment le Traité de Rome du 25 mars 1957, dont est issue l’Union Européenne, la France s’est soumise à un droit communautaire supranational susceptible de modifier progressivement son ordre juridique interne. De telles modifications résultent des différents traités mais également des actes émanant des institutions communautaires (droit

dispose que les lois entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou à défaut le lendemain de leur publication au journal officiel. Autrement dit, lorsque le texte ne fixe pas lui-même la date d’entrée en vigueur de la loi, la loi entre en vigueur partout en France, le lendemain de sa publication au journal officiel. Auparavant, la loi entrait en vigueur à Paris un jour avant sa publication au JO, et en Province 1 jour après sa publication au JO. Le législateur a le pouvoir de régler lui-même les conflits des

procédure de recouvrement, puisque seule la procédure pénale pour exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale

n’a pas porté ses fruits. 1,5 % de la population venait d’un autre état membre. Au moment de l’élargissement en 2005, craintes. Craintes infondées. Il existe des mobilités avec retour (détachements). La France a été après la seconde GM le premier pays d’émigration surtout EST-OUEST. La France est un pays d’accueil. La société française a été forgée par l’émigration. La population d’origine étrangère : nationalité des parents et lieu de naissance. En affinant ces critères on arrive à une population

refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas