Juridiction de proximité en France

d'un dualisme juridictionnel, la distinction entre droit privé et droit public est devenu très rigide. Dualisme juridictionnel : il existe des juridictions qui règlent les rapports entre personnes privées (juridiction de l'ordre du judiciaire), il y a des juridictions qui règlent les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (juridiction de l'ordre administratif). De plus en plus il est tout de même difficile de classer certaines matières dans le droit public ou dans le droit

par la société car ils portent atteinte à la conscience collective (Durkheim). Ce n’est pas la somme des consciences individuelles, c’est la conscience des valeurs auxquelles le groupe est attaché (protection de la vie humaine= valeur majeure en France ≠ Russie ou l’idée de ne pas blasphémer est plus à protéger que la vie. La sociologie est à la base de disciplines qui se rapprochent du juridique. -la criminologie étudie les causes du crime et le traitement des délinquants en vue de prévenir la

le droit administratif (ensemble des règles déterminant les rapports entre les collectivités publiques et les particuliers), les finances publiques. C’est la satisfaction de l’intérêt général. Il y a en France 2 ordres de juridiction : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. B) Le droit français Hiérarchie des normes juridiques en droit français : Constitution Traité et conventions internationales Lois Règlements autonomes Règlements d’application : Décrets

2013 la France compte 32,7 millions de cyberacheteurs. Il arrive que des litiges encombrent la vie quotidienne des clients. Des voyages réservés en ligne ne coïncident pas aux prestations offertes. Des cadeaux commandés pour Noël n’ont pas été reçus. Des biens livrés ne correspondent pas aux attentes de la commande. Quels sont les recours en cas de litiges pour un achat sur internet ? Etudions les recours que le consommateur peut engager en cas de litige avec un professionnel situé en France, en

jugements. Tant qu’on n’a pas notifié le jugement, la règle de droit n’est pas exécutoire, mais le jour où on le signe, celui-ci devient contraignant. Dans chaque jugement, le juge appose : « Le présent juge mandate et ordonne à tous les greffiers de France » En droit, les critères de forme ont autant d’importance que le fond. Section 2 – Les fondements du droit § 1 – Les courants idéalistes Dès l’époque gréco-romaine, Aristote, Platon, Cicéron, ont eu tendance à calquer la règle de droit

l'alcool, et suit un traitement. Il aura 4 mois d'emprisonnement ferme, annulation du permis et 100 euro d'amende. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun, de première instance. Il existe plusieurs tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire. En principe, devant

République ». Cette loi constitutionnelle a ouvert une voie de droit nouvelle aux justiciables qui permettent que le conseil constitutionnel puisse être saisi à postériori. Le but de la réforme est de permettre un contrôle constitutionnel à postériori en France comme il en existe déjà dans d’autres systèmes juridiques. Lorsqu’un justiciable pose une QPC, il y a un sursis à statuer. On met le « procès en pause ». Cette question doit néanmoins respectée certains critères : Pour qu’une question prioritaire

échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale

responsabilité —> CHAP 1 : Le cadre juridictionnel Rendre la justice est un élément de l’Etat —> juridiction étatique justice privée —> arbitrage SECTION 1 : La justice étatique : > Rendue par un ensemble de juridiction = un organe investit par l’Etat du pouvoir de trancher un litige en appliquant le droit (= on dit le droit) > Depuis la loi de 1791 il y a en France deux ordres de juridictions : —> ordre administratif : sont hiérarchisés au bas de la hiérarchie 1er degré : les tribunaux

virus d'immunodéficience humaine (VIH) qu'il a imputée à la piqûre d'une aiguille de seringue déposée dans un sac poubelle qu'il manipulait, a assigné devant le tribunal de grande instance M. Y..., médecin, et son assureur, la société La Médicale de France (la société), ainsi que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 50, avenue de Saxe à Paris (le syndicat), pris en sa qualité d'employeur de la gardienne de l'immeuble, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la Caisse des