Juridiction de proximité en France

L’idée est d’écarter à ce stade les fondements apparaissant totalement injustifiés. Ensuite, si conditions réunies QPC transmise au CE si question administrative ou à la Cour de cassation si question judiciaire. Les deux conditions devant ces juridictions sont les mêmes : pas de décision déjà rendue sur la constitutionnalité de la disposition, en rapport avec le litige. Soit le Conseil constitutionnel considère que la loi est contraire à la Constitution et va l’abroger et reporter éventuellement

revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’état, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocats , frais d’huissier ou d’entreprises) elle peut être accordes devant toute les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étudier du dossier déposé ou adressé au bureaux d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d’un procès. Ou peut-on trouver les imprimés nécessaires de

grands ordres : - Administratives o Tribunaux administratifs o Coures administratives d’appel o Conseil d’état - Judiciaire (SF schéma). I – Les juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions du 1er degré 1. Les tribunaux civils ( Les TGI, juridiction de droits communs Où sont-ils ? Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158 Il y en a au moins 1 par département dans la ville chef lieu. Pour quelles affaires ? Tout ce qui touche

l’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ». CJCE – 6 octobre 1976 – Tessili : il doit être apprécié selon la loi applicable à cette obligation, loi elle même désignée par la règle de conflit de loi. Dés lors, pour régler le conflit de juridiction il faut avant en passer par la résolution du conflit de lois ! CJCE – 28 septembre 1999 – GIE Group Concorde : le lieu de l’exécution va être déterminé par la loi applicable. CJCE – 19 février 2002 – Besix : l’engagement de s’abstenir de faire

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

particulières en laissant une certaine liberté aux individus. 2. L’intérêt de la distinction : On distinguera 2 ordres de juridictions : * Les juridictions administratives avec au sommet le conseil d’Etat. Ces juridictions connaissent des litiges intéressant les collectivités publiques. * Les juridictions judiciaires avec au sommet la cour de cassation. Ces juridictions connaissent des litiges entre particuliers et applique le droit privé. Titre 3 : les sources du droit : Chapitre 1 : les

aux consorts Barbier une somme globale de 324 154,68 francs en réparation du préjudice causé par le décès de M. Barbier, cette somme tenant compte de la faute de la victime, qui a commis une imprudence en ne s‘assurant pas de l‘absence de risque. La commune de Béthoncourt se pourvoit alors en cassation devant le conseil d’Etat. Parallèlement à cette action devant la juridiction administrative, les consorts Barbier ont également saisi la juridiction judiciaire et ont obtenu la condamnation de la société

être promulguée. Pour renforcer son rôle, le Conseil a développé la technique des réserves d’interprétation : il s’agit de reconnaitre certaines règles comme étant constitutionnelles sous réserve de telle ou telle interprétation ultérieure par des juridictions ordinaires. B. Les traités et la loi Un traité international est un accord entre Etats ou autres sujets de droit international. Le traité sera bilatéral ou multilatéral. On distingue les traités-contrats (stipulent des obligations réciproques

avoir un résultat au fond, on ne fait pas de la procédure, pour la procédure. C’est un droit de type privé, en principe on discute d’intérêts privés. C’est pourquoi la procédure civile est de type accusatoire (c’est la seule procédure de ce type en France). Elle s’oppose aux procédures de types inquisitoires (comme la procédure pénale). Dans ce dernier cas, le procès n’est pas dans les mains des parties, mais dans celles du ministère public, et du juge. C’est le juge d’instruction qui décide en droit

DROIT HOTELIER CHAPITRE 1 : Les sources du droit et l’organisation judiciaire Définition du droit : En France, le droit est un ensemble de règles posées pour organiser la vie en société et dictées par l’autorité publique. Les règles sont impersonnelles et s’imposent à tous et leurs violations peuvent entraîner une sanction. Le droit à trois caractères : -impersonnel -obligatoire -sanctionnable Le droit objectif (ex : le droit de propriété) s’oppose aux droits subjectifs (prérogative