Il résulte de ce système que les mesures d’application des lois relève du pouvoir exécutif. Ensuite, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (elles sont du domaine du règlement). En conséquence, on distingue deux types de règlement : les règlements d’application et les règlements autonomes.
Les règlements d’application a pour objet l’exécution d’une loi ordinaire intervenu dans le domaine législatif que ce soit totalement ou seulement en ce qui concerne les principes fondamentales. Permet l’application de la loi et on le dénomme « décret » lorsqu’il est pris par le premier ministre, arrêté ministérielle préfectorale.
Le règlement autonome est celui prit en application de l’article 37 alinéa 1er de la C en vertu duquel le gouvernement dispose d’un pouvoir normative propre dans les domaines réservé autre que celui du pouvoir législatif. Ils constituent une source directe de la règle de droit. Sur ce terrain, le règlement n’intervient plus à titre subsidiable mais à titre

2) La loi principale source du droit français
Le mot « loi » est employé pour désigner la règle de droit elle-même. Le terme « loi » désigne uniquement les règles de droit voté par le Parlement. Dans ce deuxième sens, la loi n’est que l’une des sources de la règle de droit. L’initative des lois appartient au premier ministre et aux membres des assemblées parlementaires (députés et sénateurs). On parle de projet de loi quand ce droit est fait par le 1er ministre, qui peut être déposé soit sur le bureau de l’assemblée nationale, soit sur celui du sénat. Quand ce sont les députés ou sénateurs qui agissent, on dit qu’ils font une proposition de loi qui doit être remit.
Les membres du parlement et du gouvernement dispose du droit d’amendement c’est-à-dire que la faculté de suggérer de modifications, des suppressions ou encore des compléments au texte initial. Le vote de la loi commence par le dépôt de texte. Une fois déposé, le texte est renvoyé à