Jurisprudence Leclerc

commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence. Si leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC. o Régime juridique Principe de la spécialité L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer. Ainsi, il ne peut pas employer ses biens et son patrimoine

portent sur quatre niveaux à savoir : Limites quant aux dommages : Le fonds de garantie n’intervient que pour les dommages corporels causés aux victimes. Les indemnités qui en résultent sont versées aux victimes ou à leur ayants-droit. La jurisprudence retient que le fonds est recevable pour l’indemnisation des préjudices matériels à l’exclusion du préjudice moral. Limites quand aux bénéficiaires : Le fonds ne bénéficie, qu’aux personnes qui ont leur domicile au Maroc, ou qui sont ressortissants

premièrement évoquer le devoir de fidélité. Le code civil oblige les époux à ce devoir de fidélité, mais ne définit pas la fidélité. Le principe est que la fidélité du code civil est une fidélité sexuelle, avec l’idée d’adultère. Autrefois, la jurisprudence admettait aussi des sortes d’infidélités morales, notamment en cas d’attitudes très intimes avec un tiers. L’infidélité morale peut faire présumer une infidélité sexuelle. Tout fait enfreignant ce premier devoir constitue une faute et entraine

DROIT ADMINISTRATIF Le pouvoir normatif du juge administratif Le professeur C.Eisenmann a dit qu'en « interprétant le juge crée ». Ceci illustre tout à fait le droit administratif français, droit prétorien qui nait de la jurisprudence et donc par conséquent de l'interprétation que fait le juge de la loi. Le caractère normatif du pouvoir du juge administratif tient dans la faculté de créer des normes, d'énoncer des règles générales et spéciales dont la portée juridique va s'imposer aux sujets

dressée ; conçue par le Code comme l’impossibilité matérielle d’établir un écrit, la jurisprudence l’a étendu à l’impossibilité morale d’établir un écrit en raison des relations familiales, amicale sou encre des usages professionnels qui unissent les parties. L’impossibilité peut aussi être ultérieure lorsque l’acte instrumentaire a été perdu ou détruit par la force majeure ou par le fait d’un tiers. La jurisprudence a aussi interprété très largement le tempérament prévu par l’article 1347 du Code

directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition et en définissant des modalités spécifiques d'administration de la preuve lorsqu'il est allégué qu'une décision est empreinte de discrimination. A l'occasion de l'affaire « Perreux », le Conseil d'Etat sonne le glas de la jurisprudence « Cohn-Bendit » (Conseil d’Etat assemblée du 22 décembre

la règle de l’inopposabilité ne jouera pas la ou le droit commun va s’appliquer. A contrario c’est l’avantage que recherchait peut-être le requérant, on ne peut que le supposer à la vue des faits rapportés par l’arrêt. Il faut retenir que la jurisprudence de la Cour de cassation retient parfois que la négligence du porteur peut justifier sa condamnation conformément au droit commun de la responsabilité, ce qui va avoir pour effet de libérer le tireur : « La créance cambiaire du porteur va se compenser

de dommages et intérêts. B-) Non communication d’informations Si dans un premier temps la jurisprudence a refusé de reconnaître une obligation précontractuelle d’information en l’absence de texte (tel que dans le contrat d’assurance : obligation de l’assuré d’informer l’assureur de tous les risques), elle a évolué. Au nom de l’exigence de bonne foi, de l’exigence de loyauté, la jurisprudence a imposé, lors de la période précontractuelle, à la charge des contractants, une obligation d’information

l’utilisation des crédits documentaires dans le commerce international. Les RUU ont fait l’objet de révision la première fois en 1951 puis en 1962, en 1974, en 1983 et en 1993. La dernière révision a permis d’actualiser les règles en fonction de la jurisprudence internationale, des innovations technologiques dans le secteur bancaire et dans d’autres branches d’activités, de l’examen de cas concrets et de la pratique. Les RUU de 1993 sont énoncées dans 49 articles et entrées en vigueur le 1er janvier 1994

aménagements conventionnels Il y plusieurs aménagements conventionnels, parfois les parties peuvent convenir du fait qu’elles ne demanderont pas la résolution du contrat même en cas de l'inexécution de celui-ci par l’une d’entre elles. La jurisprudence l’admet seulement si elle est postérieure à la résolution. Il existe un autre aménagement, très utilisé, ce sont les clauses qui permettent de faciliter la résolution future possible, ce sont les clauses résolutoires de plein droit, qu’on peut