Jurisprudence Location Gérance

Date de fraîcheur : 18 Août 2014 Meriem BENIS Avocate au barreau de Casablanca Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca La gérance libre Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant

propriété intellectuelle et en 1993 le code de la consommation. La législation est donc éclatée entre plusieurs codes mais également dans des arrêtés circulaires et recommandations qui peuvent avoir valeur obligatoire. Une autre source est la jurisprudence commerciale issue des tribunaux de commerces mais aussi de la chambre commerciale de la cour de cassation. A) Les codes Le code du commerce (1807) a été profondément modifié par l’ordonnance du 18 septembre 2000. Il comprend désormais 9 livres

CONTRAT DE GERANCE LIBRE : ETUDE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DES RISQUES ENCOURUS PAR LES PARTIES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Naima FAKIR Ep. HAMIDOUCH MEMBRES DU JURY Président du jury : M. Fouad AKESBI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Fouad BIAZ, Expert Comptable DPLE Suffragants : M. Faouzi BRITEL, Expert Comptable DPLE M. Abdellatif ZARKAL, Expert Comptable DPLE Le contrat de gérance – libre : Etude

de commerce La notion de fonds de commerce ne connaît pas de définition légale. Le législateur s'est essentiellement intéressé au fonds pour en régler la vente et le nantissement dans un premier temps puis diverses autres opérations comme la location-gérance. Et c'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Dans une première approche, le fonds de commerce peut être défini

et si on reconnait l’existence d’une clientèle virtuelle, l’existence d’un fonds de commerce sans début d’activité, ça revient à dire que le propriétaire de l’immeuble loue l’immeuble au commerçant mais il loue aussi le fonds de commerce  double location de l’immeuble et du fonds de commerce. Quelqu’un qui loue un immeuble et un fonds de commerce est un locataire gérant, et le locataire gérant à une situation précaire, à la situation du bail de l’immeuble il peut se faire expulser. Alors que si le

_________________________________________________________________________________Support de présentation : LA GERANCE LIBREMaster M1 : Droit des affairesPréparé par :Hanaa KHALILWijdane MATZOUQChaimaa IDRISSINouhayla NADEMEncadré par :Professeur BEL-AMINE Sommaire Introduction 4 Chapitre 1 : Les règles de formation du contrat de location-gérance 5 Section 1 : les conditions de fond du contrat de location-gérance : 5 Sous-section 1 : Les conditions relatives au bailleur du fonds de commerce : 6 Sous-section 2 :

eux-mêmes. - L’ordonnance de 1681 sur le commerce maritime D- Le code de commerce de 1807 Dès sa promulgation et tout au long du 18ème siècle, les corporations vont réclamer la révision du Code Savary. A côté du Code se trouve toute une jurisprudence et une doctrine qui vont adapter le Code Savary. Beaucoup d’auteurs critiquent le texte, dont Voltaire. Louis XVI réunit alors une commission pour repenser le Code Savary. En 1782, un projet est achevé mais il n’aura aucun avenir car la Révolution

règlementer la location gérance des fonds et des établissements artisanaux. Tout cela a été codifié dans le code du commerce dans les article L141-1 et suivant et L144-13 et L525-1 et suivant. A ces textes législatifs s’ajoute des textes règlementaires qui sont des décrets d’application des lois de 1909, 1951 et 1956. Dans l’ensemble de cet arsenal législatif, le législateur s’est employer a légiférer sur les fonds de commerce. I : Notion du fonds de commerce. C’est dans la jurisprudence et dans la

avec le défendeur comme une location gérance et en conséquence obtenir la résiliation de ce contrat, l’expulsion de Boubacar Sidibé et la restitution du fonds par ce dernier. En revanche pour le défendeur le contrat est un bail commercial. Dans la deuxième espèce Total Fina Elf demande à ce que Aliou Diouf restitue le fonds et son expulsion des l’expiration du préavis. Le problème juridique qui se pose dans ces deux affaires est de savoir si le contrat de location gérance peut sur la base de l’exploitation

* Règlement européen (application immédiate) * Directive européenne (application après transposition dans le droit interne) * Loi * Décret * Arrêté * Circulaires (aucune valeur juridique) * Jurisprudence (ensemble des décisions de justice) * Doctrine (position des professeurs de Droit) * Coutume * Les degrés de juridiction : Degré | Affaires Particuliers | Affaires Pénales | Affaires Commerciales | Affaires Sociales | Affaires